LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 mai 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mai 2016 |
| Code visé : | Code du sport. |
Commentaires • 26
Décisions • 7
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[…] Vu la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9 et 25-1 (3°) ;
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[…] 28. Les articles 3 et 7 de la loi de 1901 prévoient la possibilité pour le juge judiciaire, soit à la demande de tout intéressé, soit sur diligence du ministère public, de prononcer la dissolution d'une association qui serait « fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement ».
Rejet —
[…] — la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ; — la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du sport.Art. L332-1
- Code du sport.Art. L332-2
- Code du sport.Art. L332-16
- Article 36 bis de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat .
- Article L22-10-10 du Code de commerce
- LES ASSOCIES PARIS 1
- ALEX TOLLA CONSEIL
- LES COMPAGNONS ENERGETIQUE
- Article L126-34 du Code de la construction et de l'habitation
- SIMPLIFIA
- Entreprises FRONTENAC (46160)
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 30 janvier 2025, n° 2500075
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 17 décembre 2024, n° 24/00098
- Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 29 mars 2017, n° 15/00035
- Cour d'appel de Lyon, Jurid premier président, 20 janvier 2025, n° 24/00215
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Juge des libertes detent, 10 décembre 2024, n° 24/01284
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 22 décembre 2024, n° 24/05734
- Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 16 décembre 2016, n° 15/04096
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Juge des libertes, 3 janvier 2025, n° 25/00010
- SCP LAURENT