TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 24/01284 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-J2VW

MINUTE : 24/00690

ORDONNANCE

rendue le 10 décembre 2024

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [6]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [K] [H]

née le 13 Juillet 1961 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Comparante et assistée de M^e Anissa MAKHLOUCHE, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

UDAF 63

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant, régulièrement avisé par courriel le 06/12/2024

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Mélanie JALICOT, Vice-Présidente, chargée des fonctions de juge des enfants au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Saliha BELENGUER-TIR, greffier greffier en présence d'[M] [R], greffier stagiaire statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Décembre 2024, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Madame [K] [H] et son conseil ont été entendues.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [K] [H] a été admise depuis le 01/12/2024 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce UDAF 63 ;

Attendu que par requête reçue le 06 Décembre 2024, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [V] en date du 06/12/2024 qu’il a constaté : “Patiente souffrant d’un trouble psychotique chronique, hospitalisée pour une agitation psychomotrice associée a une désorganisation intellectuelle et comportementale et des idées délirantes de persécution dans un contexte de rupture de traitement et de consommation de toxique.

La prise en charge a permis d’obtenir une relative amélioration clinique, reflux de l’excitation

psychique, la restructuration psychique est en cours.

Cela étant la patiente reste dans le déni total des troubles et le vécu perséctutif est omniprésent.

Les éléments médicaux suivants font obstacle à i’audition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Aucun

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [K] [H] a déclaré :

“ je promenais mon chien comme ça j’allais voir le père de mon fils et boire le café et puis les médecins sont arrivés avec les pompiers, et j’ai rien compris.

Les hospitalisations il yen a eu au moins 15, 20, je ne sais pas ce qu’est ma pathologie, au début c’était alcoolisme mais profond profond. Au mois de juillet j’avais arreté le traitement. Aujourd’hui ça pète la forme. La je reste quelque jours, avant le 15, le petit il veut faire la fête de Noêl, à [Localité 5], chez ma belle fille, avec mon chien. Il faut que je prépare mes affaires que je prenne le train. “

Le conseil a été entendu en ses observations : pas d’observation, s’en remet à droit.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [6], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il ressort des pièces versées au dossier que Madame [H], qui souffre d’un trouble psychotique chronique, a été hospitalisée dans un contexte d’agitation psychomotrice et d’idées délirantes de persécution , sous fond de rupture de traitement et de consommation de toxiques;

Qu’il ressort du certificat médical du Docteur [V] qu’elle demeure dans le déni de ses troubles et que le vécu persécutif reste très présent ;

Qu’il convient donc d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [K] [H] ;

Attendu que Madame [K] [H] a été informée de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [K] [H].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à Clermont-Ferrand,

le 10 décembre 2024

Le greffier La Vice-Présidente

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— adressée par courriel au tiers demandeur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.