Entrée en vigueur le 10 août 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1233-61, Art. L1233-24-2, Art. L1233-57-19, Art. L1233-62
II. - Le présent article est applicable aux licenciements économiques engagés après la publication de la présente loi.
Pour l'application du premier alinéa du présent II, la procédure de licenciement est considérée comme engagée soit à compter de la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable mentionnée à l'article L. 1233-11 du code du travail, soit à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion des délégués du personnel ou du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-30 du même code.
Article 67 de la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016 Article L. 1233-3 nouveau du Code du travail Sur les licenciements économiques autorisés avant le transfert La loi lève, sous certaines conditions, l'interdiction pour certaines entreprises cédantes de licencier avant le transfert d'un établissement. En effet, sont concernées les entreprises d'au moins 1.000 salariés, celles appartenant à un groupe d'au moins 1.000 salariés ainsi que les entreprises de dimension communautaire ou appartenant à un groupe de dimension communautaire. […] Article 94 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 Article L. 1233-61 du Code du travail
Lire la suite…Conformément à l'article L.1224-1 du Code du travail, dont l'application est d'ordre public, lorsque s'opère le transfert d'une entité économique autonome, […] le transfert d'une ou plusieurs entités économiques nécessaires à la sauvegarde d'une partie des emplois et l'entreprise concernée doit souhaiter accepter une offre de reprise dans le cadre de l'obligation de recherche d'un repreneur qui lui incombe (article L. 1233-61 du Code du travail). Le cas échéant, l'entreprise cédante pourra alors licencier les salariés non repris par l'offrant. […] Loi 2016-1088 du 8 août 2016, art.94
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Rappelons que les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail sont d'ordre public (Cass. […]
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