Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
pendant 7 jours
À la différence des représentants du personnel titulaires d'un mandat, dont le licenciement est subordonné à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail en application de l'article L. 2411-1 du Code du travail, […] Cette protection couvre la période allant de la date de publication de la candidature jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. […] L'article L. 1233-30 du Code du travail prévoit certes une consultation en matière de licenciement pour motif économique lorsque plusieurs salariés sont concernés, […] les articles L. 1233-11 et suivants du Code du travail imposent : La convocation à un entretien préalable dans les mêmes formes ; […]
Lire la suite…Le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l'entretien préalable est prévu par l'article L.1232-2 du Code du travail pour le licenciement pour motif personnel et par l'article L.1233-11 pour le licenciement pour motif économique. Ce délai a pour finalité de permettre au salarié de préparer sa défense et, le cas échéant, de se faire assister par un conseiller de son choix. […] Les jours fériés chômés sont ceux listés à l'article L.3133-1 du Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. […] * 11 624,39 euros bruts (onze mille six cent vingt-quatre euros et trente-neuf centimes) à titre de rappel de salaire,
[…] M. [B] a interjeté appel de ce jugement le 11 avril 2024. […] Conformément à l'article L.1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
[…] Il s'agit donc d'une situation visée à l'article L 1233-3 du code du travail justifiant votre licenciement pour motif économique. […] C'est à juste titre que Mme [M] [X] fait valoir que le délai de cinq jours ouvrables imposé par l'article L 1233-11 du code du travail entre la présentation de la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable n'a pas été respecté puisque s'il est établi que la lettre de convocation était datée du 25 juin 2009, que l'entretien a eu lieu le 3 juillet 2009 et qu'entre ces deux dates il y a eu précisément cinq jours ouvrables, l'employeur se trouve dans l'incapacité de démontrer que la présentation de la lettre de convocation était antérieure au 26 juin 2009.
L. 1233-5), […] Faute d'accord, leur périmètre ne peut être inférieur à la zone d'emploi : l'ordre s'établit par catégorie professionnelle entre les écoles de l'OGEC situées dans cette zone (C. trav. art. L. 1233-5). 3. […] L. 1233-11 ; […] Le licenciement collectif de moins de 10 salariés suppose la consultation du comité dans les entreprises d'au moins 11 salariés (C. trav. art. L. 1233-8). À partir de 10 licenciements sur 30 jours, l'OGEC d'au moins 50 salariés établit un plan de sauvegarde de l'emploi (C. trav. art. L. 1233-61). […] L. 1233-25). Les maîtres agents publics ne sont comptés dans l'effectif que pour des articles qui ne visent pas ces seuils (C. éduc. art. L. 442-5). […]
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