Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 200 nonies, Art. 780, Art. 781, Art. 1387 A bis, Art. 1463 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 784, Art. 792-0 bis, Art. 1586 ter, Art. 236, Art. 156
II.-A.-Les 1°, 2° et 7° du I s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations effectuées à compter du 1er janvier 2017.
B.-Le 4° du I s'applique aux dépenses supportées à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, le 2° quater du II de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique aux dépenses supportées en 2017 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2016.
C.-Le 5° du I s'applique aux primes d'assurance payées à compter du 1er janvier 2017.
D.-Le 6° du I s'applique aux logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
[…] délibération du département prévue à l'article 1385 du CGI a été supprimée par le A du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, […] les exonérations temporaires prévues à l'article 1387 A du CGI et à l'article 1387 A bis du CGI ont été supprimées respectivement par le III de l'article 24 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et par le 8° du I de l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 […]
Lire la suite…Incidence du rapport fiscal sur l'application des abattements Pour le calcul des abattements édictés par l'article 779 du CGI, par l'article 790 B du CGI, par l'article 790 D du CGI, par l'article 790 E du CGI et par l'article 790 F du CGI, il est tenu compte de ceux effectués sur les donations antérieures consenties par la même personne au même bénéficiaire (CGI, art. 784, al. 3). […] L'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a supprimé la réduction de droits pour charges de famille prévue à l'article 780 du CGI, pour les successions ouvertes et les donations effectuées à compter du 1 er janvier 2017. […]
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Le seuil de mise en recouvrement prévu au 1 bis de l'article 1657 du CGI s'apprécie après application des réductions d'impôt. […] C. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-IR-RICI-310 dans l'onglet « Versions publiées » ; le crédit d'impôt en faveur des bailleurs souscrivant des assurances contre les impayés de loyers (CGI, art. 200 nonies) a été supprimé par le 5° du I de l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
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