Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 13 (V)
Les personnes qui fournissent des prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 sont en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.
Pour aller plus loin : articles L. 3120-5 et L. 3121-1 du Code des transports. […] Pour aller plus loin : articles L. 3121-1-2 et suivants et L. 3121-11 du Code de transports. […] Pour aller plus loin : articles L. 3120-2-2 et R. 3120-6. du Code des transports. […]
Lire la suite…[…] en application de l'article L. 3120-4 du code des transports ; […] agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, se portant caution de l'entreprise pour le montant exigible ou par tout établissement de crédit fournissant des prestations ou disposant de succursales en France conformément aux articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier, qui est habilité à fournir ce type de service . […] Attestation d'assurance Les articles L.3120-4 et R. 3122-1 du code des transports imposent que la demande d'inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur soit accompagnée d'une attestation de l'assurance, […]
Lire la suite…[…] Elle observe que la réclamation de Mme [N] a été formulée durant la période de garantie subséquente de la police d'assurance ainsi souscrite. Elle ajoute que, conformément à l'article L.124-5 alinéa 4 du code des assurances, si l'assuré a resouscrit une garantie équivalente, sa garantie n'est pas due, de sorte qu'il apparaît selon elle indispensable que M. [P] produise les conditions générales et particulières de la police d'assurance qu'il a souscrite après celle d'Hiscox, celle-ci étant obligatoire au regard des dispositions de l'article L. 3120-4 du code des transports.
Pour aller plus loin : articles L. 3120-2, L.3120-4, R. 3120-1 à R.3120-9 du Code des transports. […]
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