Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
I. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-9-1, Art. L302-9-1-1, Art. L435-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L210-1, Art. L213-2, Art. L213-17, Art. L422-2
II.-Les articles L. 302-9-1 et L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux communes soumises à l'article L. 302-5 du même code à compter du 1er janvier 2017.
Le bilan triennal réalisé en 2017 sur les communes soumises au même article L. 302-5, au titre de la cinquième période triennale 2014-2016 est réalisé dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 302-9-1 et L. 302-9-1-1, en comparaison des objectifs fixés aux communes sur ladite période dans les conditions prévues à l'article L. 302-8 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
IV.-Les 4° et 5° du III du présent article s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la publication de la présente loi.
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 302-9-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige en vigueur du 29 janvier 2017 au 23 février 2022 conformément au II de l'article 98 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 qui les a rendus applicables aux communes soumises à l'article L. 302-5 du même code à compter du 1er janvier 2017 : « Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme de la période triennale échue, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application du I de l'article L. 302-8 n'a pas été atteint ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302-8 n'a pas été respectée, […]
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 302-9-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige en vigueur du 29 janvier 2017 au 23 février 2022 conformément au II de l'article 98 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 qui les a rendus applicables aux communes soumises à l'article L. 302-5 du même code à compter du 1er janvier 2017 : « Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme de la période triennale échue, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application du I de l'article L. 302-8 n'a pas été atteint ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302-8 n'a pas été respectée, […]