Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 98 (V)
Si un périmètre de zone d'aménagement différé ou un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé est créé avant l'expiration du délai de deux mois prévu au quatrième alinéa de l'article L. 213-2, la déclaration d'intention d'aliéner doit être transmise par le maire au représentant de l'Etat dans le département qui l'instruit conformément aux dispositions des articles L. 212-1 et suivants.
Dans ce cas, le délai visé au premier alinéa du présent article court à compter de la date de publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé ou le périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.
[…] art. L213 -6 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L213 -7 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L213 -8 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. […] Crée Loi 87-557 1987-07- 17 art. 1 JORF 21 juillet 1987 Article 10 Le régime juridique défini par les articles L . 211-1 et suivants et L. 213 […]
Lire la suite…[…] Code de l'urbanisme - art. L213 -11 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L213 -12 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. L213 -13 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. L213 -14 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L213 -15 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. L213 -16 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-17 […]
Lire la suite…[…] Elle expose que par déclaration d'intention d'aliéner en date du 18 juin 2010 reçue à la mairie le 21 juin suivant, les défendeurs ont déclaré vouloir vendre le bien précité pour un prix net de 850.000 euros et qu'en application des dispositions des articles L.212-1, L.213-17, R.213-8 et R.213-9 du code de l'urbanisme, elle a, par courrier recommandé avec avis de réception en date du 5 août 2010 adressé au mandataire, notifié son offre d'acquérir le bien susvisé au prix de 770.000 euros en valeur « libre ». Par courrier en réponse du 23 septembre 2010, les consorts Z ont fait connaître leur refus du prix proposé.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] En effet, dans une première série de référence pour une estimation sous classement POS (pages 16 à 19), il est distingué « les exemples de DIA qui suivent » (et après lesquels il est quand même mentionné 'vendu' tel montant) et cité également ensuite des ventes (à partir du bas de la page 17). […] l'article L. 213-6 du Code de l'urbanisme dispose que, la date de référence prévue à l'article L 13-5 du Code de l'expropriation est celle prévue à l'article L 213-4 du Code de l'urbanisme, […] Ces pièces ne peuvent donc pas être assimilées à la mise en demeure d'acquérir ces parcelles prévue par les articles L 123-9 puis L 213-17 du code de l'urbanisme.
[…] prévues par l'article L. 213 -3 du code de l'urbanisme , […] ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce que ce droit soit exercé par son titulaire en vue de la cession ultérieure à une autre collectivité publique dès lors que l'usage qui en est fait entre lui-même dans le champ des prévisions des articles L . 210-1 et L . 300-1 du code de l'urbanisme ; […] M. et M me Y… se sont abstenus de contester la légalité de la décision de préemption litigieuse au regard des dispositions de l'article L. 213-17 du code de l'urbanisme […]
. - Le dispositif introduit par la loi no 87-557 du 17 juillet 1987, inserant un article 9 bis a la loi no 85-729 du 18 juillet 1985, vise uniquement les cas de passage d'une zone d'intervention fonciere au droit de preemption urbain. Il s'agit la d'une disposition strictement transitoire dans le temps et qui n'a plus de raison d'etre depuis le 22 janvier 1988, soit six mois apres la publication de la loi du 17 juillet 1987. […] Le mecanisme de l'article L 213-17 vise, quant a lui, l'evolution d'une zone d'amenagement differe (ZAD) creee selon les dispositions des articles L 212-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur redaction issue de la loi du 18 juillet 1985, […]
Lire la suite…