REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

JUGEMENT N°25/00199 du 30 Janvier 2025

Numéro de recours: N° RG 23/02633 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3V7V

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme URSSAF PACA

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Mme [J] [Z] (Inspecteur)

c/ DEFENDEUR

Monsieur [I] [E]

[Adresse 2]

[Localité 1]

comparant en personne

DÉBATS : À l’audience publique du 14 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : KASBARIAN Nicolas

DICHRI Rendi

L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 30 Janvier 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

M. [I] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une opposition à la contrainte décernée à son encontre le 20 juin 2023 par le directeur de l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales de Provence-Alpes-Côte-d’Azur (ci-après URSSAF PACA), et signifiée le 26 juin 2023, pour le recouvrement de la somme de 4303 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard dues pour la période des mois d’août 2022, de septembre 2022, d’octobre 2022, de mai 2022, de juin 2022, de juillet 2022 et de mars 2022 au motif d’une insuffisance et absence de versement.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 14 novembre 2024.

L’URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de déclarer irrecevable pour défaut de motif l’opposition de M. [I] [E].

M. [I] [E] est présent à l’audience et se désiste de son opposition étant d’accord pour payer.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Sur l’irrecevabilité de l’opposition

En application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée.

A défaut de motivation dans l’acte de saisine du tribunal, l’opposition à contrainte est irrecevable.

En l’espèce, le courrier d’opposition adressé à la juridiction par le président de M. [I] [E] comporte la mention suivante : « Je suis en train de voir combien je dois effectivement sur ces périodes»

M. [I] [E] n’explique pas plus clairement les raisons de son recours.

Il ne résulte de l’opposition aucun moyen de fait ou de droit permettant de déterminer l’objet du présent litige.

La contestation des sommes réclamés, sans en expliquer les raisons et en justifier la teneur, est insuffisante pour valoir motivation.

M. [I] [E] ne conteste plus les sommes dues.

L’exigence de motivation de l’opposition était rappelée et soulignée dans l’acte d’huissier.

Par conséquent, et faute de motivation, l’opposition de M. [I] [E] doit être déclarée irrecevable.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale, les dépens, comprenant les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe à l’instance.

En vertu de l’article R133-3 alinéa 4 du code de sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort ,

Déclare irrecevable l’opposition formée par M. [I] [E] à l’encontre de la contrainte décernée le 20 juin 2023 par le directeur de l’URSSAF PACA pour un montant de 4303 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard dues pour la période des mois d’août 2022, de septembre 2022, d’octobre 2022, de mai 2022, de juin 2022, de juillet 2022 et de mars 2022 ;

Dit que ladite contrainte signifiée lé 26 juin 2023 produira son plein et entier effet ;

Condamne M. [I] [E] aux dépens de l’instance, comprenant notamment les frais de signification de la contrainte ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Conformément aux dispositions de l’article 612 du code de procédure civile, les parties disposent pour former leur pourvoi en cassation d’un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT