Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 204 C, Art. 204 D, Art. 204 F, Art. 204 G, Art. 204 H, Art. 1729 G, Art. 1753 bis C, Art. 1759-0 A, Art. 1771
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-6-1
-Code général des impôts, CGI.-Livre des procédures fiscalesArt. L288 A-LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 60
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1771 A
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. Chapitre IV : Règles applicables aux représentants fiscaux, Art. 302 deciesIV.-A.-Le I, à l'exception des F et H, et le II s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
B.-Le F du I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Les accréditations des représentants obtenues avant le 1er janvier 2019 demeurent valides et sont étendues à l'ensemble des obligations des personnes non établies en France mentionnées à l'article 302 decies du code général des impôts. En cas de pluralité de représentants, le représenté désigne expressément, avant le 1er janvier 2019, un seul représentant pour les dispositifs mentionnés au même article 302 decies.
Notre fiche pratique est mise à jour afin de tenir de l'actualisation de la fiche n°2076, en date du 11 décembre 2020 Point numéro 1 : assiette du PAS Principe général En application de l'article 204 F du CGI, […] Sous déduction exclusivement de la part déductible des cotisations et primes mentionnées aux 1° à 2° ter de l'article 83 du CGI(cotisations sociales hors CSG/CRDS et les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts […] Article 204 F Créé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (V) Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 11 (V) L'assiette de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A sur les revenus
Lire la suite…Une actualité du 4 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'institution, à compter du 1er janvier 2019, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'accompagne de mesures transitoires prévues au II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et par l'article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances
Lire la suite…
[…] janvier […] Article L. 136-6-1 Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (V) Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 11 (V) Création LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) 1. […] Nota : Conformément à l'article 11 de a loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 […]
Lire la suite…