Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2
Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les indemnités, avantages, distributions, gains nets ou revenus mentionnés au dernier alinéa de l'article 80, aux I et II de l'article 80 bis, au I de l'article 80 quaterdecies , à l'article 80 quindecies, au 2° du b quinquies du 5 de l'article 158, à l'article 163 bis G et au A du IV de l'article 163 bis H, les revenus soumis aux retenues à la source prévues aux articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B ainsi que les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus.
pendant 7 jours
[…] aux rentes viagères, dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers (code général des impôts [CGI], art. 204 A). […] Par exception, conformément à l'article 204 D du CGI, ne sont pas soumis au prélèvement à la source certains revenus entrant dans les catégories mentionnées au § 1, notamment ceux déjà soumis à une retenue à la source spécifique. […] Il s'agit des indemnités, avantages, […]
Lire la suite…Revenus fonciers retenus dans l'assiette de l'acompte En application de l'article 204 G du code général des impôts (CGI), l'assiette de l'acompte d'impôt sur le revenu prévu au 2° du 2 de l'article 204 A du CGI est constituée, notamment, […] mentionnés à l'article 204 C du CGI, soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu au titre de la période de référence. Pour plus de précisions sur les dispositions communes à l'ensemble des revenus soumis à acompte, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-10-20-10. […] Remarque : En application de l'article 204 D du CGI, les revenus fonciers de source étrangère qui ouvrent droit, en application d'une convention fiscale internationale, […]
Lire la suite…) En instituant les sanctions mentionnées aux articles 1728 et 1758 A du code général des impôts (CGI) le législateur a entendu, pour assurer l'égalité devant les charges publiques, […] le cas échéant, des versements non libératoires déjà effectués en application des modalités de recouvrement prévues à l'article 1664 du CGI puis, à compter de l'institution du prélèvement à la source, à l'article 204 A du même code. … Il suit de là que, pour l'application des articles 1728 et 1758 A du CGI, […] des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l'exception des revenus mentionnés à l'article 204 D, donnent lieu, […]
[…] Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ». […] Aux termes de l'article 204 A du même code : « 1. Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, […] des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l'exception des revenus mentionnés à l'article 204 D, donnent lieu, […] D E C I D E :
[…] Aux termes du A du II de l'article 60 de la loi susvisée du 29 décembre 2016 : « Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, […] aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l'exception des revenus mentionnés à l'article 204 D, donnent lieu, l'année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement. () ». […] D E C I D E :
pour 2026. 1.3 Modification du régime fiscal des gains de Management Packages (Article 24) Contexte La loi de finances pour 2025 a introduit un régime fiscal spécifique applicable aux gains de Management Packages, […] conversions ou mises en location réalisées à compter du 15 février 2025 (se référer à notre article dédié à ce sujet). […] Modalités d'imposition du Gain MEP Salaires (précisions) Le PLF 2026 prévoit d'exclure expressément le Gain MEP Salaires du champ d'application du prélèvement à la source de l'IR (Article 204 D du CGI) et du champ d'application de la retenue à la source applicable aux traitements et salaires de source française versés à des individus non-résidents français (Article 182 A du CGI). […] En effet, […] codifié au nouvel article 151 octies D du CGI, […]
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