Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 11 (V)
Est passible des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe le débiteur mentionné à l'article 1671 qui n'a ni déclaré ni versé au comptable public les retenues qu'il a effectuées en application du même article 1671, si le retard excède un mois.
En cas de récidive dans un délai de trois ans, le débiteur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
Cela étant, en application du dernier alinéa du 5 de l'article 1671 du CGI, la créance correspondant à la retenue à la source avancée par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) bénéficie, au profit de l'AGS, […] L'entreprise encourt ainsi une majoration égale à 5 % du montant non payé, soit 500 €. […] Sanction pénale applicable en cas de rétention de PAS Conformément aux dispositions combinées de l'article 1771 A du CGI et de l'article 131-13 du code pénal, le fait pour un collecteur d'effectuer la retenue à la source mais de s'abstenir délibérément de la déclarer et de la verser au comptable public constitue, si le retard excède un mois, […]
Lire la suite…[…] Dans ses observations en réplique du 9 octobre 2023, Mme [E] objecte que la société La main tendue a été condamnée à lui payer la somme totale de 46 767,88 euros, outre intérêts sur certaines des sommes, et capitalisation, et que, pour ne lui verser que 26 370,32 euros, elle a opéré un prélèvement fiscal au taux de 38%, alors qu'elle-même a justifié ne pas être imposable au titre de l'impôt sur le revenu auprès de ladite société, qu'il s'agit donc d'un prélèvement indu, et que, quand bien même ce prélèvement aurait été justifié, il n'a pas été réglé au Trésor public, ce qui constitue l'infraction de rétention du prélèvement à la source prévue à l'article 1771 A du code général des impôts. […]
Les dispositions de l'article 749 du Code de procédure pénale doivent être combinées avec celles de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales selon lesquelles la contrainte par corps peut être prononcée sur requête de l'administration des impôts pour le paiement des impôts fraudés et des pénalités fiscales y afférentes dont sont redevables les personnes condamnées en application des articles 1741 et 1771 à 1779 du Code général des impôts. […] Il incombe à la juridiction répressive matériellement compétente en vertu de l'article 1804-8 du Code général des impôts, d'ordonner, en sus des pénalités prévues aux articles 1791 à 1804 dudit code, […]
[…] Attendu, en effet, que le domaine d'application de l'article 1845 susvise est limite aux condamnations prononcees par les juridictions repressives a l'occasion des poursuites penales exercees en application des articles 1741 et 1771 a 1780 du code general des impots ;
Délit comptable Le 1° de l'article 1743 du CGI rend passible des peines prévues à l'article 1741 du CGI, quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou bien a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu par l'article L. 123-12 du code de commerce (C. com.), […] à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 217 duodecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI, à l'article 244 quater X du CGI et à l'article 244 quater Y du CGI ou de l'autorisation préalable prévue à l'article 199 undecies A du CGI. 1. […] Défaut de versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu Aux termes de l'article 1771 du CGI, toute personne, […]
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