Article 42 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Article 42 de la LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 41Article 43

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

I., II., III. et V.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 38

-LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 40

IV.-Au titre des années 2009 à 2017, le montant de la compensation allouée au Département de Mayotte en contrepartie du transfert de la compétence en matière de protection maternelle et infantile en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles est équivalent à 105 745 169 €. Cette attribution fait l'objet d'un versement de 35 248 390 € en 2018, de 35 248 390 € en 2019 et de 35 248 389 € en 2020, prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.

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Documents parlementaires • 32

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 17, renuméroté article 42

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome II, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 17, renuméroté article 42

___ Pages EXAMEN des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 Après l'article liminaire PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER dispositions relatives aux ressources I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants Après l'article 1er Avant l'article 2 Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu … Lire la suite…

3. Rapport n° 0273, Tome III, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 17, renuméroté article 42

Lors de sa réunion du lundi 30 octobre 2017 soir, à l'issue de l'examen des crédits de la mission Outre-mer, la commission examine l'amendement examine l'amendement II-AS18 de M. Jean-Hugues Ratenon. Mme Bénédicte Taurine. Nombreux sont les grands projets inutiles et imposés qui défigurent le territoire hexagonal et mettent en danger notre biodiversité. Les collectivités d'outre-mer n'ont malheureusement pas non plus été épargnées par la rapacité de grandes entreprises ou de promoteurs qui ont induit en erreur les décideurs publics, dévoyant volontairement ou non l'intérêt général au … Lire la suite…

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