Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1586 quater, Art. 1586 octies
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016Art. 51
III. - Les a et b du 2° du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les contribuables au titre de 2018 et des années suivantes et à celle versée par l'Etat aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.
[…] 2) à titre subsidiaire de prononcer l'incompatibilité des dispositions de l'article 15 I 1° de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 avec les stipulations combinées des articles 14 de la convention européenne des droits de l'homme et de son premier protocole additionnel, prévoyant le droit à la protection des biens ;
[…] Elle soutient que les dispositions de l'article 15-I de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont contraires aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier protocole additionnel. […] Par un mémoire distinct du 16 juin 2021, la société requérante demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 15-I de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
[…] Elle soutient que les dispositions de l'article 15-I de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont contraires aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier protocole additionnel. […] Par un mémoire distinct, enregistré le 16 mars 2021, la société Hôtel de France demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater, issues du I de l'article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.