Entrée en vigueur le 12 août 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L62, Art. L80 A, Art. L80 B
II. - Le 1° du I est applicable aux demandes mentionnées aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du livre des procédures fiscales envoyées ou aux propositions de rectifications adressées à compter de la publication de la présente loi et, en cas de vérification de comptabilité, d'examen de comptabilité ou d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle, aux contrôles dont les avis sont adressés à compter de la publication de la présente loi.
Le 2° du I est applicable aux contrôles dont les avis sont adressés à compter du 1er janvier 2019.
Le 3° du I est applicable aux contrôles dont les avis sont adressés à compter de la publication de la présente loi et aux enquêtes effectuées par l'administration à compter de la même date.
pendant 7 jours
L'administration fiscale revient sur la généralisation de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales à toutes les procédures de contrôle fiscal. […] Une actualité du 4 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 9 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) modifie l'article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) afin d'étendre le champ d'application de la procédure de régularisation en cours de contrôle à toutes les procédures de contrôle fiscal. Ainsi, les contribuables de bonne foi peuvent se saisir de cette faculté pour corriger leurs erreurs en cours de contrôle.
Lire la suite…[…] sur les réductions possibles des taux d'intérêt dans le cadre de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales. […] le taux de l'intérêt de retard est alors réduit à 30 % du taux normal. […] Il lui demande s'il peut préciser le nombre de fois où ces dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales ont été mises en œuvre en 2020 et 2021. L'article 9 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite loi « ESSOC ») a étendu le dispositif de régularisation prévu à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) à l'ensemble des procédures de contrôle. […] Le dispositif prévu à l'article L. 62 du LPF a été mis en œuvre dans 31 268 contrôles clos en 2020 et 49 049 en 2021 (contrôles sur place et sur pièces, […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; […] La SARL Massis Import Export ne peut utilement se prévaloir du 2ème alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, issu du I de l'article 9 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, aux termes duquel « Il en est de même lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, […]
[…] Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction invoquée : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration./ Il en est de même lorsque, […] Ces dispositions, issues de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, entrée en vigueur le 12 août 2018, sont applicables, conformément à l'article 9, II de cette loi, […]
[…] — la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; […] G, n'est pas fondé à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la documentation administrative référencée BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 du 17 avril 2013 relative à la déductibilité des frais de voiture automobile pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, dans les prévisions desquelles il n'entre pas. […] y compris tacitement par une absence de rectification », ces dispositions, issues du 2° du I de l'article 9 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, sont applicables aux contrôles dont les avis sont adressées à compter du 1er janvier 2019, […]
Une actualité du 4 mars 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, afin de sécuriser juridiquement les entreprises et les conforter dans leurs décisions de gestion, l'article 9 et l'article 11 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (loi ESSOC) offrent la possibilité au contribuable :- d'une part, de se prévaloir des positions prises par l'administration à l'issue d'un contrôle fiscal externe, non seulement sur les points ayant fait l'objet d'une rectification, mais également sur les points examinés
Lire la suite…