Entrée en vigueur le
- Code de l'urbanismeArt. L321-18, Art. L321-19, Art. L321-20
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L132-7, Art. L300-6-1, Art. L321-23, Art. L321-29, Art. L123-23, Art. L321-36-3, Art. L324-10, Art. L422-2, Art. L422-3-1
La modification de l'article 4 prend en compte les dispositions de l'article 140 de la loi Élan du 23 novembre 2018, qui prévoit, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, la possibilité de mettre en place un dispositif d'encadrement des loyers (L. n° 2018-1021, […]
Lire la suite…Cette possibilité s'est étendue en 2002 à la déclaration de projet prise en application de l'article 126-1 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2022, la chambre de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) du Grand Paris, la FNAIM et l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS), représentées par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;
[…] Aux termes de l'article 43 de la loi précitée, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1, et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application du premier alinéa du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.
[…] Il peut être ici précisé, à titre informatif, que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a entériné la notion prétorienne de « partie commune spéciale » en complétant l'article 4 ainsi qu'il suit : les parties communes sont, selon le cas, « générales ou spéciales ».
En effet, la modification de l'article 4 prend en compte les dispositions de l'article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, qui prévoit, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, la possibilité de mettre en place un dispositif d'encadrement des loyers (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 140).
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