Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L141-17, Art. L151-6
II. - Le 1° du I du présent article s'applique aux schémas de cohérence territoriale qui font l'objet, postérieurement à la publication de la présente loi, d'une délibération prescrivant leur révision en application de l'article L. 143-29 du code de l'urbanisme.
Le 2° du I du présent article s'applique aux plans locaux d'urbanisme élaborés par des établissements publics de coopération intercommunale qui font l'objet, postérieurement à la publication de la présente loi, d'une délibération prescrivant leur révision en application de l'article L. 153-32 du code de l'urbanisme.
[…] Si les requérants font grief au document d'orientation et d'objectifs de ne pas comprendre le document d'aménagement artisanal et commercial prévu à l'article L. 141-17 du code de l'urbanisme, il résulte du II de l'article 169 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique que cette obligation s'applique aux seuls schémas de cohérence territoriale qui font l'objet, postérieurement à la publication de cette loi, d'une délibération prescrivant leur révision en application de l'article L. 143-29 du code de l'urbanisme. […]
[…] L'article L. 122-1-9 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la délibération prescrivant la révision du SCoT, a été abrogé par l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme et remplacé à droit constant par les articles L.141-16 et L.141-17 du code de l'urbanisme. Si les dispositions de l'article L.141-17 du code de l'urbanisme ont été modifiées par l'article 169 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, cette modification ne s'appliquait pas à la révision du SCoT litigieux, prescrite antérieurement à la publication de la loi. […]
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ...................................................................................... 11 - Article 166 ........................................................................................................................................ 11 - Article L.752-6 du code de commerce tel que modifié par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 11 C. […] Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - Article 9 III.-Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 751-2, L. 752-4 et L. 752-5, […]
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