Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 21 (V)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-4-2, Art. L243-7-7
II.-Le présent article s'applique aux opérations de contrôle engagées à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, le III de l'article L. 133-4-2 et le II de l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du présent article s'appliquent aux procédures de contrôle en cours au 1er janvier 2019 ainsi qu'à toute annulation de réductions ou d'exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions n'ayant pas donné lieu à une décision de justice ayant un caractère irrévocable sur demande expresse du cotisant et sur présentation de justificatifs probants.
La durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande du cotisant reçue par l'organisme avant l'expiration du délai initial, à l'exclusion des situations où est mise en œuvre la procédure prévue à l'article L. 243 72 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 82111 du code du travail. Article L. 243-7-7 Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 23 (V) I. […] 23 : 22. […] ; 23. […] ; SUR LES ARTICLES 48 ET 49 : 34.
Lire la suite…Cet article a ensuite uniquement été modifié par la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, aux fins de coordination 6 . 3 Exposé des motifs du projet de loi n° 287 déposé à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012. 4 Voir l'étude d'impact, […] abrogé par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012. 16 Articles L. 741-4-2 et L. 741-15-2 du code rural, abrogé par la loi du 22 décembre 2018 précitée. 17 Article L. 731-13 du code rural. 18 Article 23 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. 19 Soit les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, […]
Lire la suite…[…] 1. S'étant vu notifier par la commission de recours amiable de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord Pas-de-Calais (l'URSSAF) un refus de sa demande de remboursement d'un certain montant résultant de la modulation de la sanction liée à l'annulation des réductions ou exonérations de cotisations en application de l'article 23 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, la société [4] (la cotisante) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
[…] La société [5] [Localité 4] revendique le bénéfice des dispositions de l'article L. 133-4-2 dans sa version résultant de la loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, en précisant que le paragraphe V dudit article énonce « V. -le III est applicable au donneur d'ordre », et en critiquant l'Urssaf qui justifie son refus en appliquant une autre version, alors que seule la version de l'année 2018 peut selon elle s'appliquer au cas d'espèce, en précisant que le III dans cette version s'applique, conformément au II de l'article 23 de ladite loi, aux procédures de contrôle en cours au 1er janvier 2019 ainsi qu'à toute annulation de réductions ou d'exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions n'ayant pas donné lieu à une décision de justice ayant un caractère irrévocable.
[…] Conformément au II de l'article 23 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux opérations de contrôle engagées à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, le III dans sa rédaction résultant dudit article, s'applique aux procédures de contrôle en cours au 1er janvier 2019 ainsi qu'à toute annulation de réductions ou d'exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions n'ayant pas donné lieu à une décision de justice ayant un caractère irrévocable. »
Code de procédure pénale ............................................................................................ 23 - Article 706-141 ................................................................................................................................. 23 4. […] Version en vigueur depuis le 23 décembre 2018 - Article L. 243-7-7 Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 23 (V) I.- Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. […]
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