Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2333-34, Art. L2333-34-1, Art. L2333-35, Art. L2333-38, Art. L2333-43, Art. L2333-43-1, Art. L2333-46
II.-Par dérogation aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, au titre de l'année 2019, pour les collectivités territoriales bénéficiant de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire en 2018 mais n'ayant pas pris de délibération sur les tarifs au 1er octobre 2018, les tarifs applicables pour l'année 2019 aux hébergements classés sont les tarifs appliqués en 2018 et le tarif applicable pour l'année 2019 aux hébergements non classés est de 1 % du coût par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité en 2018 ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable en 2018 aux hôtels de tourisme 4 étoiles.
Par exception, si l'un des tarifs adoptés en 2018 par une collectivité territoriale est inférieur à la valeur plancher ou supérieur à la valeur plafond mentionnées au tableau du troisième alinéa de l'article L. 2333-30 du même code, le tarif applicable au titre de l'année 2019 est celui mentionné au même tableau dont la valeur est immédiatement inférieure ou supérieure à celle qui résulte de la délibération.
III-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est venue dans son article 162 apporter des modifications afin de permettre un meilleur contrôle de la collecte effectuée par les différents opérateurs et renforcer les sanctions en cas de manquement. […] Ainsi, les plateformes sont tenues de fournir à la collectivité territoriale pour chaque perception effectuée, la date de la perception, l'adresse de l'hébergement, le nombre de personnes ayant séjourné, le nombre de nuitées constatées, le prix de chaque nuitée réalisée lorsque l'hébergement n'est pas classé, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'hébergement prévu à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et les motifs d'exonération de la taxe.
Lire la suite…L'article R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales et l'arrêté du 30 novembre 2015 précisent qu'une plateforme numérique peut décider de se faire agréer pour bénéficier d'un régime déclaratif simplifié (sans obligation de communiquer l'adresse de l'hébergement loué). […] L'agrément est réputé accordé lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de deux mois suivant la date de la demande. […] La rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2019 de l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales, issue de l'article 162 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, prévoit l'ensemble des informations qui doivent être fournies par les logeurs, […]
Lire la suite…
En conséquence, au premier alinéa de l'article L. 233326, […] contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire (Articles L2333 43 à L233347) Article L. 2333-43 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 Modifié par LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 162 (V) I. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 233340 sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception. […] Article L. 2333-46 Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 162 (V) En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour forfaitaire, […]
Lire la suite…