Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1520, Art. 1636 B undecies, Art. 1641
II.-A.-Le c du 1° du I s'applique aux délibérations relatives au vote du taux et, le cas échéant, des tarifs de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prises en application de l'article 1639 A du code général des impôts à compter du 1er janvier 2019.
B.-Le 3° du I s'applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2019, lorsque la délibération instituant la part incitative mentionnée au I de l'article 1522 bis du code général des impôts est postérieure au 1er janvier 2018.
En application du 1 du II de l'article 1639 A bis du CGI, les délibérations instituant la TEOM doivent être prises avant le 15 octobre d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante. Quant aux délibérations relatives au taux de la taxe, elles doivent être prises et communiquées aux services fiscaux avant le 15 avril de l'année de l'imposition, […] SA Au Bon Marché, n° 10697, T. p., RJF 1980 n° 338. 10 Article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. 11 Article 23 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…En application du 1 du II de l'article 1639 A bis du CGI, les délibérations instituant la TEOM doivent être prises avant le 15 octobre d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante. Quant aux délibérations relatives au taux de la taxe, elles doivent être prises et communiquées aux services fiscaux avant le 15 avril de l'année de l'imposition, […] SA Au Bon Marché, n° 10697, T. p., RJF 1980 n° 338. 10 Article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. 11 Article 23 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…[…] Aux termes du IV de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : « Le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, fondée sur la circonstance que le produit de la taxe et, […] Conformément au II de l'article 23 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ces dispositions s'appliquent aux délibérations relatives au vote du taux et, le cas échéant, […]
[…] Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018, applicable à compter du 1er janvier 2018 : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " I. – Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, […]
N° 501632 SAS Amandis, venant aux droits et obligations de la SARL Famar N° 501633 SAS Bellaing Distribution, venant aux droits et obligations de la SCI Le Berger N° 501636 SAS Cathe N° 501637 SAS Ciné Hainaut N° 501639 SCI Monts des Bruyères N° 501640 SA Natiocréditbail et SCI DM Immo N° 501642 SARL Well Come 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 15 octobre 2025 Décision du 12 novembre 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Par un arrêté du 8 février 2013, le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, a créé la communauté d'agglomération de La Porte du …
Lire la suite…