Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 57
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater E
II.-Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019. Le I ne s'applique pas aux investissements que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser avant le 31 décembre 2018, et dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020. A titre transitoire, les investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre 2018, sont éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020.
À cet égard, il est admis que les habitations légères de loisirs au sens de l'article R. 111-37 du code de l'urbanisme (C. urb.) (par exemple : des chalets) et les résidences mobiles de loisirs au sens de l'article R. 111-41 du C. urb. […] Travaux de rénovation d'hôtel Conformément au d du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI, les travaux de rénovation d'hôtel ouvrent droit au CIIC. Remarque : Les immeubles relevant de la catégorie meublés de tourisme sont exclus du bénéfice du crédit d'impôt à compter du 1 er janvier 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 22). 1. […] Activités éligibles En application du 1° du I de l'article 244 quater E du CGI, […]
Lire la suite…La cour a jugé que les dépenses en cause ne s'analysaient ni comme des travaux de rénovation d'hôtel, au sens du d. du 3° de l'article 244 quater E du CGI, ni comme des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l'état neuf, au sens de son a., ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt. […] S'agissant des agencements et installations réalisés dans les hôtels, […] n°50794, au rec., RJF 7/87 n° 728), ou mobiliers. 13 Article 22 de la loi n° 2018-1317. 14 Article 44 de la loi n° 2022-1726. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « I. – 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, […] Toutefois, aux termes de l'article 57 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : « Le II de l'article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le I ne s'applique pas aux investissements que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser avant le 31 décembre 2018, […]
[…] le II de l'article 22 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dont le I a pour objet d'exclure du champ du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts les investissements réalisés pour les besoins d'une activité de gestion et de location de meublés de tourisme situés en Corse : « Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019 ». L'article 57 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 dispose que : « Le II de l'article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le I ne s'applique pas aux investissements que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser avant le 31 décembre 2018, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « I. – 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, […] Toutefois, aux termes de l'article 57 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : « Le II de l'article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le I ne s'applique pas aux investissements que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser avant le 31 décembre 2018, […]
N° s 22VE00680, 23VE00378 SARL Les Fidaniers c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 14 janvier 2025 Rapporteur : ID CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SARL les Fidaniers a été créée en 1999. Elle a pour gérant M. B. Celui-ci, son épouse et leurs trois enfants en détiennent ensemble l'intégralité des parts sociales. Cette société exerce une activité de marchand de biens, de location, de domiciliation immobilière, de location de véhicules de course, d'opérations événementielles et publicitaires sur rallyes et circuits …
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