[…] civil sont réalisées en présence de la personne protégée, […] de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ni de la personne exerçant la mesure de protection. […] L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. __________________________ De la discussion jaillit la lumière. https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/ Article 503 Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 30 Le tuteur fait procéder, […] avec le budget prévisionnel. […] Conformément au X de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 […]

L'introduction du texte consacré exclusivement au mineur résulte de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (art. 30)44. […] obtenir une assistance technique. […] Pour d'autres, visant le contrôle par des professionnels qualifiés, la date d'entrée en vigueur devait résulter d'un décret avec la limite du 31 décembre 2023, selon l'article 109, X, de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 : « L'article 30 s'applique dès le lendemain de la publication de la présente loi aux mesures de protection ouvertes antérieurement, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 512 du Code civil, […]