Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets Article 85 Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 53 Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, […]
Lire la suite…Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Article 47 […] IV.Aux premier et dernier alinéas de l'article 60, à la première phrase du premier alinéa de l'article 601, au deuxième alinéa de l'article 602 et à la première phrase de l'article 603 du code de procédure pénale, après le mot : « judiciaire », […] 211, 51, 52, 53, 56, 561, 57, […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut, sous certaines conditions, […] en ce que les faits ont entraîné la mort de la victime, de nationalité française, et que les faits ne ressortent pas des exclusions prévues par le texte précité, à savoir qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n°2000-1257 du 23 décembre 2000), ni de l'article L.126-1 du code des assurances, […]
[…] Aux termes des dispositions de l'article 86 modifié par l'article 53 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, lorsque les investigations réalisées au cours de l'enquête effectuée à la suite de la plainte déposée conformément au 2 e alinéa de l'article 85, ont permis d'établir qu'une personne majeure mise en cause pour les faits de nature délictuelle reprochés par la victime pourrait faire l'objet de poursuites, mais que l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le procureur de la République, celui-ci peut requérir du juge d'instruction de rendre une ordonnance de refus d'informer, tout en invitant la partie civile à engager des poursuites par voie de citation directe. Dans le cas où le juge d'instruction passe outre, il doit statuer par une ordonnance motivée.
Nota : Conformément au XIII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. 10 Par une décision n° 2021-996/997 QPC du 3 juin 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots " dans les autres cas, il le transmet au procureur général qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants " figurant à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 173 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars […] 156 et du troisième alinéa de l'article 173, […]
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