Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. 41-1, Art. 41-2, Art. 495-8, Art. 495-10, Art. 768-1, Art. 775-1 A
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 495-11-1 , Art. 41-3-1 A
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 41-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 64-2
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 23-3
Aux termes de l'article 495-12 du code de procédure pénale, en cas de refus d'homologation de la CRPC par le président, […] créé par L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 59). […] En visant notamment l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la chambre criminelle a précisé les modalités pratiques permettant de garantir la confidentialité de cette CRPC : « alors qu'il lui appartenait d'ordonner le retrait du dossier de l'information de la demande présentée par M. […] Réalisant que la peine encourue pour les faits en cause (7 ans d'emprisonnement) dépassait les prévisions de l'article 495-7 du Code de procédure pénale, le procureur de la République, […]
Lire la suite…Article 230-34 Version en vigueur depuis le 01 juin 2019 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V) Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article 23033, lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, […] aux seules fins de mettre en place ou de retirer le moyen technique mentionné à l'article 23032, autoriser par décision écrite l'introduction, y compris en dehors des heures prévues à l'article 59, dans des lieux privés destinés ou utilisés à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, […] ni le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l'article 1007. Nota : Conformément à l'article 109, XIII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, […]
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Partie législative (Articles préliminaire à 937) Article préliminaire Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 23053) Titre III : Des juridictions d'instruction (Articles 79 à 230) Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré (Articles 79 à 190) Section 6 : Des mandats et de leur exécution (Articles 122 à 136) Article 63-3-1 Version en vigueur du 15 novembre 2016 au 26 janvier 2023 Modifié par LOI n°2016731 du 3 juin 2016 art. 63 Dès le début de la garde à vue, […]
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