Article 495-10 du Code de procédure pénale
Article 495-9Article 495-11
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires15

1Commentaire de la Décision n° 2026-1188 QPC du 27 mars 2026
Conseil Constitutionnel · 20 mai 2026

[…] déposé au Sénat le 14 mai 1998. 3 Article 529 du CPP. 4 Articles 495-17 à 495-25 du CPP. 5 Articles 495 à 495-6 du CPP. 2 justice aux évolutions de la criminalité 6 , qui vise à faire homologuer par un magistrat du siège la peine proposée par le procureur à une personne qui a reconnu sa culpabilité. […] 495-7 et 495-16 du CPP). 10 Cette durée est prévue au deuxième alinéa de l'article 495-8 du CPP, […] devant l'Assemblée nationale, « [qu']il est clair que ce qui disparaît du dossier c'est la 13 Article 495-10 du CPP. Dans ce cas, […] le deuxième alinéa de l'article 495-14 du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal de la procédure ne peut être transmis à la juridiction

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2CRPC et plaider-coupable : faut-il accepter la peine proposée ?
kohenavocats.com · 28 avril 2026

Le cadre est fixé par les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale. […] Ce délai est souvent sous-utilisé. […] L'article 495-10 du code de procédure pénale permet au procureur, dans certains cas, de présenter la personne devant le juge des libertés et de la détention. […]

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3Double convocation CRPC / COPJ à Paris et en Île-de-France : quel tribunal est saisi, quels délais et quelles pièces apporter ?
kohenavocats.com · 23 avril 2026

La CRPC relève du schéma des articles 495-7 à 495-12 du code de procédure pénale. […] Si un délai de réflexion est demandé dans certaines conditions, l'article 495-10 CPP encadre ensuite une nouvelle comparution dans un délai compris entre dix et vingt jours. […]

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Sur l'article 38, renuméroté article 59, modifie l'article 495-10 Code de procédure pénale
Sur l'article 39, renuméroté article 60, modifie l'article 495-10 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 38, renuméroté article 59, modifie l'article 495-10 Code de procédure pénale
Sur l'article 39, renuméroté article 60, modifie l'article 495-10 Code de procédure pénale
Ø Textes Après avoir consacré la mesure de médiation pénale et de réparation directe à l'égard de la victime par la loi n°93-2 du 4 janvier 1993, le législateur a créé les alternatives aux poursuites par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999, régies par l'article 41-1 du code de procédure pénale. Ainsi, lorsqu'une alternative apparaît susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, … Lire la suite…

Sur l'article 38, renuméroté article 59, modifie l'article 495-10 Code de procédure pénale
Sur l'article 39, renuméroté article 60, modifie l'article 495-10 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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