Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 59
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 60
Lorsque la personne demande à bénéficier, avant de se prononcer sur la proposition faite par le procureur de la République, du délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 495-8, le procureur de la République peut la présenter devant le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci ordonne son placement sous contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou, à titre exceptionnel et si l'une des peines proposées est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement ferme et que le procureur de la République a proposé sa mise à exécution immédiate, son placement en détention provisoire, selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 394 ou les articles 395 et 396, jusqu'à ce qu'elle comparaisse de nouveau devant le procureur de la République. Cette nouvelle comparution doit intervenir dans un délai compris entre dix et vingt jours à compter de la décision du juge des libertés et de la détention. A défaut, il est mis fin au contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou à la détention provisoire de l'intéressé si l'une de ces mesures a été prise.
pendant 7 jours
[…] déposé au Sénat le 14 mai 1998. 3 Article 529 du CPP. 4 Articles 495-17 à 495-25 du CPP. 5 Articles 495 à 495-6 du CPP. 2 justice aux évolutions de la criminalité 6 , qui vise à faire homologuer par un magistrat du siège la peine proposée par le procureur à une personne qui a reconnu sa culpabilité. […] 495-7 et 495-16 du CPP). 10 Cette durée est prévue au deuxième alinéa de l'article 495-8 du CPP, […] devant l'Assemblée nationale, « [qu']il est clair que ce qui disparaît du dossier c'est la 13 Article 495-10 du CPP. Dans ce cas, […] le deuxième alinéa de l'article 495-14 du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal de la procédure ne peut être transmis à la juridiction
Lire la suite…Le cadre est fixé par les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale. […] Ce délai est souvent sous-utilisé. […] L'article 495-10 du code de procédure pénale permet au procureur, dans certains cas, de présenter la personne devant le juge des libertés et de la détention. […]
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Elle peut avoir été convoquée à cette fin ou déférée devant lui à l'issue de sa garde à vue (article 495-7 du code de procédure pénale). […] Elle reste envisageable tant que l'affaire n'a pas été examinée au fond (article 495-15 du code de procédure pénale). […] Dans ce cas, le procureur peut la présenter au juge des libertés et de la détention, qui peut la placer sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou, à titre exceptionnel, en détention provisoire, jusqu'à sa nouvelle comparution (article 495-10 du code de procédure pénale). […]
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