Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 11
Nul ne peut être membre d'un conseil d'administration :
1° A plus d'un des titres mentionnées à l'article L. 315-10 ;
2° S'il encourt l'incapacité prévue par l'article L. 6 du code électoral ;
3° S'il est personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, de ses ascendants ou descendants en ligne directe, directement ou indirectement intéressé à la gestion de l'établissement social ou médico-social concerné ;
4° S'il est fournisseur de biens ou de services, lié à l'établissement par contrat ;
5° S'il est lié à l'établissement par contrat, sauf s'il s'agit des représentants du personnel ;
6° S'il a été lui-même directeur dudit établissement.
En cas d'incompatibilité applicable au président du conseil départemental, au président du conseil exécutif de Corse ou au maire, la présidence est dévolue à un représentant élu, désigné en son sein, respectivement par le conseil départemental, l'Assemblée de Corse ou le conseil municipal.
[…] L . 2122-22 du code général des collectivités territoriales. […] R. 123-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles , ainsi qu'à l'article L . 237-1 du code électoral. 7.5 – Dans les conseils d'administration de certains établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux « locaux » Les articles L . 6143-5 et R. 6143-1 et suivants du code de la santé publique fixent la composition […] Les articles L. 315 -10, L. 315-11 et R. 315 […]
Lire la suite…[…] L315 -2 (V) Article 63 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315 -3 (V) Article 64 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315 -4 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L315-11 (V) Article […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'EHPAD Résidence du Pays Capdenacois le paiement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les établissements et les services sociaux et médico-sociaux publics sont créés par arrêté du ou des ministres compétents, […] Aux termes de l'article R. 315-1 du même code : « () Lorsqu'ils relèvent de plusieurs collectivités territoriales ou qu'ils sont constitués avec la participation financière d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, […] Sous réserve des dispositions de l'article L. 315-11, […] élus dans les conditions fixées au I de l'article L. 315-10 au I de l'article R. 315-9 et au I de l'article R. 315-11 ; […] 11. […]
[…] 4- Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles : « Les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont communaux, […] et qu'aux termes de l'article R. 315-6 de ce code : « Le conseil d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux qui relèvent d'une seule commune ou d'un seul département comprend douze membres. Ce nombre est porté à treize dans le cas où l'établissement public a son siège sur le territoire d'une commune dont il ne relève pas. / Sous réserve des dispositions de l'article L. 315-11, […] 4° Deux des membres du ou des conseils de la vie sociale ou des instances de participation institués par l'article L. 311-6, […]
[…] — l'article L. 315-11 du code de l'action sociale est violé ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
En vertu des dispositions de l'article L. 315-10 du code de l'action sociale et des familles, le maire est président de droit du conseil d'administration de l'EHPAD communal, sauf s'il est touché par une incompatibilité prévue par l'article L. 315-11 du même code, par exemple si il a été lui-même directeur dudit établissement (6° de l'article L. 315-11), […] Le texte régissant l'hôpital ne prévoit aucune incompatibilité pour un ancien directeur (Art. […] L. 6143-6), y compris avant la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, […]
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