Article 68 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Article 68 de la LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019

Article 67

Article 69

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3131-10-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3134-2-1, Art. L4211-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3131-7, Art. L3131-8, Art. L3131-9, Art. L3131-9-1, Art. L3131-11, Art. L3134-1, Art. L3135-4, Art. L3821-11, Art. L6143-7

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L311-8

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Commentaire • 1

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1. Droit de la santé : aperçu des textes parus au JO pendant les fêtes de fin d’annéeAccès limité

Aude Dorange · Actualités du Droit · 6 janvier 2020

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Documents parlementaires • 37

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1. Exposé des motifs, 13 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 20, renuméroté article 68

Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 13 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 20, renuméroté article 68

2 pour favoriser la production et l'utilisation des données de santé et création de la Plateforme des Données de santé .......................................................................................................... 88 Chapitre II - Doter chaque usager d'un espace numérique de santé ................................................. 98 Article 12 - Ouvrir d'ici 2022, un espace numérique de santé pour chaque usager .................. 98 Chapitre III - Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins ............................................... 103 Article 13 - Autoriser les … Lire la suite…

3. Amendement AS1386, 8 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 20, renuméroté article 68

Le II de l'article L. 3134-1 permet aux directeurs généraux des agences régionales de santé de mobiliser directement la réserve sanitaire pour renforcer l'offre de soins dans leur région en cas de situation sanitaire exceptionnelle ou de tensions hospitalières rencontrées pendant les périodes d'épidémies grippales notamment. La mesure proposée, en supprimant la référence aux professionnels de santé en activité, vise à augmenter le nombre de réservistes auxquels les agences régionales de santé pourront faire appel. Le décret déjà prévu à l'article L. 3134-3 viendra encadrer les conditions … Lire la suite…

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