Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
L'Etat attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a prises en charge en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l'éducation au titre de l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année scolaire 2018-2019 dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire.
La réévaluation de ces ressources peut être demandée par une commune au titre des années scolaires 2020-2021 et 2021-2022.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
L'article 1er de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est venu modifier l'article L. 131-1 du code de l'éducation, en abaissant l'âge de l'instruction obligatoire pour chaque enfant à trois ans. Conformément à l'article L. 212-4, […] l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement des écoles publiques, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat...). […] Si l'article 17 de la loi précitée prévoit bien un régime de compensation, il n'en demeure pas moins vrai que la rédaction de cette disposition entre en confrontation avec la lettre de notre Constitution et empêche une compensation effective. […] En effet, […]
Lire la suite…Aussi, l'article 17 de ladite loi prévoit à cette fin une attribution pérenne de ressources aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui auraient enregistré une augmentation de leurs dépenses obligatoires du fait de l'extension de l'instruction obligatoire à trois ans.Pourtant, certaines collectivités ont été plus que surprises de voir que la compensation de l'État n'était pas à la hauteur des promesses faites par le Gouvernement. […] L'article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaure l'instruction obligatoire pour les enfants de 3 à 5 ans. […]
Lire la suite…[…] - la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 ; […] Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Villeurbanne soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant que, pour la fixation du montant de l'attribution de ressources à laquelle une commune a droit en application de l'article 17 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, il y a lieu à compensation entre une augmentation des dépenses obligatoires au titre du financement des classes préélémentaires des écoles privées sous contrat, due à l'intervention de la loi, […]
[…] — c'est à tort que le tribunal a estimé que la décision méconnaît l'article 17 de la loi du 26 juillet 2019, alors que la part d'augmentation globale des charges de fonctionnement des écoles directement liée à l'abaissement de l'âge de la scolarisation obligatoire ne peut excéder le montant total d'augmentation des dépenses des classes préélémentaires et ne peut être évaluée par référence à la seule augmentation des charges liées aux écoles privées sous contrat ; […] — la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019 ;
[…] 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Lyon de réexaminer le montant de la compensation prévue à l'article 17 de la loi du 26 juillet 2019, correspondant au montant total du forfait créé du fait de l'entrée en vigueur de cette loi, soit 1 534,56 euros, pour l'ensemble des élèves scolarisés dans les classes préélémentaires de l'école Saint-Clair, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] - la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 ; ;
Éric Kerrouche interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics au sujet de la non d'application de l'article 17 de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de confiance. […]
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