Entrée en vigueur le 1 août 2024
Modifié par : LOI n°2024-301 du 2 avril 2024 - art. 1
Par dérogation à l'article L. 131-2 du code de l'éducation, l'instruction obligatoire peut être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d'accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit " jardin d'enfants " géré ou financé par une collectivité publique et qui était ouvert à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation d'instruction prévue à l'article L. 131-1 du même code doivent déclarer, avant le début de l'année scolaire, au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation qu'elles l'inscrivent dans un établissement mentionné au premier alinéa du présent article.
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des établissements mentionnés au même premier alinéa afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation et que les élèves de ces établissements ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1 du même code.
Ce contrôle est organisé selon les modalités prévues aux troisième à dernier alinéas du II de l'article L. 442-2 dudit code.
La faculté d'accorder une subvention procède de la clause générale de compétence de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales et donne lieu à une délibération distincte du vote du budget, en application de l'article L. 2311-7 du même code. […] Il s'en déduit que la décision d'interrompre le versement relève de la même autorité que celle qui l'a consenti. […] Depuis la loi du 2 avril 2024, la dérogation de l'article 18 de la loi du 26 juillet 2019 permettant aux jardins d'enfants d'accueillir des enfants soumis à l'obligation d'instruction est réservée aux établissements gérés ou financés par une collectivité publique. […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019 ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée du 26 juillet 2019 : « L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans () ». […] Enfin, aux termes de l'article 63 de la même loi : « Les articles 3, 4, 7, 11, 14, 17, 18, 19, 24, 25, 26, 27, 28, 32, 38, 40, 41, 43 à 46, 49, 50, 56 et 58 entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019 () ».
La faculté d'accorder une subvention procède de la clause générale de compétence de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales et donne lieu à une délibération distincte du vote du budget, en application de l'article L. 2311-7 du même code. […] Il s'en déduit que la décision d'interrompre le versement relève de la même autorité que celle qui l'a consenti. […] Depuis la loi du 2 avril 2024, la dérogation de l'article 18 de la loi du 26 juillet 2019 permettant aux jardins d'enfants d'accueillir des enfants soumis à l'obligation d'instruction est réservée aux établissements gérés ou financés par une collectivité publique. […]
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