Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les conditions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale ou à la promotion des langues régionales et diffusé par voie hertzienne terrestre ou par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
La collectivité territoriale ou le groupement conclut avec la personne morale à laquelle est confié le service un contrat d'objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en oeuvre, pour une durée comprise entre trois et cinq ans. Ce contrat est annexé à la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
[…] Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu le traité sur la chaîne culturelle européenne, signé le 2 octobre 1990 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1426-1 ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 32 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative […] Elle comporte les éléments suivants : 1° La forme sociale, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du siège social du distributeur de services ; 2° Le montant et la répartition de son capital et des droits de vote qui y sont attachés pour les sociétés ; […]
Lire la suite…La présente recommandation s'applique à tous les éditeurs de services de télévision à l'exception des collectivités territoriales ou leurs groupements qui éditent directement un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale, conformément au premier alinéa de l'article L.1426-1 du Code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] Indiquer si des collaborations sont envisagées avec des collectivités territoriales. Dans l'affirmative, préciser la nature de cette collaboration et fournir, le cas échéant, copie du contrat ou du projet de contrat d'objectifs et de moyens visé à l'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales. […] N + 1 […] (2) Pour la détermination de l'assiette des obligations, ne sont pas pris en compte la taxe sur la valeur ajoutée, les frais de régie publicitaire dûment justifiés, la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, ainsi que la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants.
[…] 8 kW (1) […] ― le cas échéant, copie du contrat ou du projet de contrat d'objectifs et de moyens visé à l'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales.
[…] Indiquer si des collaborations sont envisagées avec des collectivités territoriales. Dans l'affirmative, préciser la nature de ces collaborations et fournir, le cas échéant, une copie du contrat ou du projet de contrat d'objectifs et de moyens visé à l'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales. […] (8) Pour la détermination de l'assiette des obligations, ne sont pas pris en compte la taxe sur la valeur ajoutée, les frais de régie publicitaire dûment justifiés, la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, ainsi que la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants. […] n+1
Il s'agit de "toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L.32 du Code des postes et des télécommunications électroniques. […] Elle comporte les éléments suivants : 1° la forme sociale, […] la délibération autorisant l'exercice direct ou indirect d'une activité de distributeur de services et précisant le mode d'exploitation retenu, conformément aux dispositions de l'article L. 1426-1 du Code général des collectivités territoriales ; […]
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