de l'Etat et des collectivités territoriales ; des articles 7-1, 9, 10, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 25, des articles 33, 34, 35, des troisième et quatrième alinéas de l'article 37, […]
Lire la suite…[…] — la Constitution, notamment son Préambule ; — le code de l'éducation ; — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, notamment son article 33 ; — le décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ; — le code de justice administrative ;
[…] la Constitution, notamment son Préambule ; le code de l'éducation ; la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, notamment son article 33 ; le décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ; le code de justice administrative.
[…] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […] 1.Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 33 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants. […]
Son article 23 a été ultérieurement codifié aux articles L. 232-2 et L. 232-3 du code de l'éducation. Dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 2 , […] les décisions rendues par les sections disciplinaires des universités saisies de poursuites disciplinaires contre des usagers étant dorénavant des décisions administratives susceptibles de recours devant les juridictions administratives de droit commun que sont les tribunaux administratifs, l'article 33 de la loi du 6 août 2019, modifiant les articles précités du code de l'éducation, […]
Lire la suite…