Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la commission de discipline de la section disciplinaire du conseil académique de l’établissement Sorbonne Université a prononcé à son encontre la sanction d’exclusion pour une durée d’un an avec effet immédiat, et d’enjoindre à Sorbonne Université de la réintégrer.

Par un jugement n° 2304500/1-2 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et a enjoint à Sorbonne Université de réintégrer M^me B… à la date de son exclusion, en tenant compte de l’ensemble de ses modules et stages acquis et notamment de son stage de six mois à l’étranger effectué durant sa période d’exclusion.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 23 septembre 2024, Sorbonne Université, représentée par la SCP Thouvenin – Coudray – Grévy, avocat aux Conseils, demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 21 mai 2024 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M^me B… devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de M^me B… une somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sorbonne Université soutient que :

le jugement attaqué ne comporte pas les signatures exigées à l’article R. 741-7 du code de justice administrative ;

les premiers juges ont à tort soulevé d’office un moyen d’ordre public en estimant que M^me B… ne peut être regardée, par la simple méconnaissance de son droit d’alerte comme ayant personnellement, par son abstention, porté atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement et à la réputation de l’université ;

contrairement à ce qu’ils ont retenu, les manquements de M^me B… à son obligation de signaler des évènements pouvant avoir une incidence sur la sécurité des biens et des personnes, étaient de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement et à la réputation de l’université, et étaient susceptibles d’être sanctionnés sur le fondement des dispositions de l’article R. 811-1 du code de l’éducation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, M^me B…, représentée par M^e Pentecoste, conclut au rejet de la requête, et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Sorbonne Université sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les moyens de la requête ne sont pas fondés ;

- la décision en litige a été prise en méconnaissance de la présomption d’innocence ;

- les faits sur lesquels elle repose, ne sont pas établis ;

- elle est entachée d’erreurs dans la qualification juridique de ces faits ;

- la sanction est disproportionnée ;

- elle est entachée d’erreur de droit en ce qu’elle prend en compte son opinion sur le système universitaire ;

- elle est entachée de rétroactivité illégale ;

- elle a été prise en méconnaissance de la règle « non bis in idem » ;

- la commission de discipline était irrégulièrement composée ;

- la décision est entachée d’un vice de procédure, la commission de discipline ayant pris en compte des faits qui ne lui étaient pas reprochés dans la convocation ;

- elle a été prise en méconnaissance de son droit de se taire.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 12 septembre 2025, Sorbonne Université conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Sorbonne Université soutient que :

- il est en droit de procéder à une substitution de motifs, l’article R. 811-11 du code de l’éducation et les articles 1er et 2 de son règlement intérieur pouvant être substitués à la charte pour la vie associative étudiante, comme fondement de la sanction en litige ;

- les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la Constitution, notamment son Préambule ;

le code de l’éducation ;

la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, notamment son article 33 ;

le décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Niollet,

- et les conclusions de M^me Naudin, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, étudiante à Sorbonne Université, membre de l’association BE IV (Bureau des étudiants de Paris IV Sorbonne), a occupé les fonctions de vice-présidente de cette association entre juin et décembre 2020, puis les fonctions de présidente jusqu’à la dissolution du bureau de l’association en mai 2021, et les fonctions de présidente par intérim jusqu’en mai 2022. Sorbonne Université a, le 6 avril 2022, suspendu l’activité de l’association en raison de comportements répréhensibles de certains de ses adhérents, et de l’absence de prévention et de signalement de ces comportements par ses dirigeants. Sorbonne Université a par ailleurs engagé à l’encontre de M^me B… une procédure disciplinaire qui a conduit, le 11 janvier 2023, à une sanction d’exclusion temporaire de l’établissement pour une durée d’un an. M^me B… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler cette sanction. Sorbonne Université fait appel du jugement du 21 mai 2024 par lequel le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Sur la requête de Sorbonne Université :

En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience ».

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué, transmise à la Cour en application de l’article R. 741-10 du code de justice administrative, comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et de la greffière. Ainsi, le moyen tiré de l’absence des signatures requises manque en fait.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 811-11 du code de l’éducation : « Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l’université lorsqu’il est auteur ou complice, notamment : (…) 2° De tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’université (…) ».

Le tribunal administratif a, après avoir informé les parties de ce qu’il était susceptible de relever d’office un moyen tiré de la méconnaissance du champ d’application de l’article R. 811-11 du code de l’éducation qui ne prévoit de sanction disciplinaire que contre les auteurs ou complices de tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’université, et non contre les dirigeants d’associations étudiantes pour la méconnaissance des obligations prévues par la charte interne à un établissement, estimé que la charte pour la vie associative étudiante de Sorbonne Université ne prévoit, pour sanctionner la méconnaissance du droit d’alerte auquel elle astreint les associations étudiantes, que des sanctions à l’encontre des associations signataires. Il s’est au contraire borné à répondre à un moyen soulevé par M^me B… lorsqu’il a estimé qu’elle ne pouvait être regardée, par la simple méconnaissance de son droit d’alerte comme ayant personnellement, par son abstention, porté atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement et à la réputation de l’université. Le moyen présenté en appel selon lequel le tribunal administratif aurait irrégulièrement soulevé d’office ce second moyen, doit donc être écarté.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la décision de la commission de discipline de la section disciplinaire du conseil académique de l’établissement Sorbonne Université du 11 janvier 2023, qu’ainsi que Sorbonne Université le fait valoir en appel, il était notamment reproché à M^me B… des manquements à l’obligation de signaler tout évènement pouvant avoir une incidence sur la sécurité des biens et des personnes, notamment à la suite de soupçons d’agression sexuelle lors de soirées étudiantes le 30 septembre et le 7 octobre 2021, et de viol à la fin d’un stage de ski s’étant déroulé du 17 janvier au 26 janvier 2022. Contrairement à ce qu’a estimé le tribunal administratif, ces manquements de M^me B… étaient susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement et à la réputation de l’université. Sorbonne Université est donc fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal s’est fondé sur les motifs rappelés ci-dessus pour annuler la décision en litige.

Il appartient à la Cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M^me B… devant le tribunal administratif et en appel.

Sur les autres moyens soulevés par M^me B… :

D’une part, aux termes de l’article R. 811-26 du code de l’éducation, créé par le décret du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d’enseignement supérieur : « La section disciplinaire [compétente à l’égard des usagers] est saisie par une lettre adressée à son président. Ce document mentionne le nom, l’adresse et la qualité de la personne faisant l’objet des poursuites ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives. » Aux termes de l’article R. 811-27 de ce code, issu du même décret: « Dès réception du document mentionné à l’article R. 811-26 et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie, par tout moyen permettant de conférer date certaine, à la personne poursuivie (…) / La lettre mentionnée au premier alinéa indique à l’usager poursuivi le délai dont il dispose pour présenter des observations écrites. Elle lui précise qu’il peut se faire assister ou représenter par un conseil de son choix, qu’il peut demander à être entendu par les rapporteurs chargés de l’instruction de l’affaire et qu’il peut prendre connaissance du dossier pendant le déroulement de cette instruction ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 811-20 du code de l’éducation : « Les affaires sont examinées par une commission de discipline. Le président de la section disciplinaire désigne les membres de la commission de discipline selon un rôle qu’il établit. » Le premier alinéa de l’article R. 811-31 du même code, dans sa rédaction résultant de ce décret, prévoit, par ailleurs, que « Le président de la commission de discipline convoque la personne poursuivie devant la commission de discipline par tout moyen permettant de conférer date certaine, quinze jours au moins avant la date de la séance. Cette convocation mentionne le droit, pour l’intéressé ou son conseil, de consulter le rapport d’instruction et des pièces du dossier pendant une période débutant au moins dix jours avant la date de la séance. La convocation mentionne également le droit, pour l’usager, de présenter des observations orales pendant la séance, le cas échéant par le conseil de son choix ».

D’autre part, aux termes de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire.

Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. Elles impliquent que l’usager d’une université faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne puisse être entendu sur les agissements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire. A ce titre, il doit être avisé, avant d’être entendu pour la première fois, qu’il dispose de ce droit pour l’ensemble de la procédure disciplinaire.

Sauf détournement de procédure, le droit de se taire ne s’applique ni aux échanges ordinaires de l’usager avec les agents de l’université, ni aux enquêtes diligentées par le chef de l’établissement, quand bien même ceux-ci sont susceptibles de révéler des faits commis par l’usager de nature à justifier le prononcé d’une sanction disciplinaire. Dans le cas où l’usager d’une université, ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire selon la procédure prévue au code de l’éducation, n’a pas été informé du droit qu’il avait de se taire alors que cette information était requise, cette irrégularité n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la sanction prononcée que lorsque, eu égard à la teneur des déclarations de l’usager et aux autres éléments fondant la sanction, il ressort des pièces du dossier que la sanction infligée repose de manière déterminante sur des propos tenus alors que l’intéressé n’avait pas été informé de ce droit.

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… n’a pas été informée de son droit de se taire, à quelque stade que ce soit de la procédure disciplinaire engagée par une lettre adressée le 7 juin 2022 par la présidente de l’université à la présidente de la section disciplinaire, qui lui a été transmise le 10 juin suivant.

Il ressort également des pièces du dossier que M^me B… a, le 17 juin 2022, exprimé le souhait d’être auditionnée par les rapporteurs en charge de l’instruction de son dossier, et a été convoquée le 8 septembre 2022 pour être entendue le 21 septembre 2022, puis le 30 novembre suivant. Il en ressort aussi qu’elle a présenté ses observations écrites par un message du 24 juin 2022, dans lequel elle n’a pas fait mention des faits de viol qui auraient été commis à l’occasion du stage de ski, mentionnés ci-dessus. De plus, lors de sa première audition, le 21 septembre 2022, elle a, selon le rapport d’instruction (p. 4), affirmé n’avoir pas eu connaissance des faits d’agression ni lors du stage de ski, ni ultérieurement. Le rapport d’instruction (p. 6) mentionne pourtant, à propos de sa seconde audition, le 30 novembre 2022 : « Il est demandé à Madame A… B… si elle a eu connaissance que l’étudiante ayant été violée lors du séjour au ski (…) avait été agressée. Elle répond cette fois par l’affirmative. » Or, il ressort de la décision en litige que, durant la séance de la commission de discipline, M^me B… a admis ne pas avoir signalé ces faits, ni d’ailleurs les faits d’agression sexuelle lors de soirées étudiantes, qu’elle n’a pas assuré l’accompagnement de la victime avec l’aide des services universitaires compétents, comme elle aurait dû le faire selon la charte pour la vie associative étudiante de Sorbonne Université, et que la commission a, pour ces motifs, estimé qu’elle avait manqué à son obligation de signaler tout évènement pouvant avoir une incidence sur la sécurité des biens et des personnes. Cette décision doit donc, en ce qu’elle retient ce manquement à raison des évènements survenus au cours du stage de ski, être regardée comme reposant sur les propos tenus par M^me B… en réponse aux questions des rapporteurs, admettant pour la première fois qu’elle avait connaissance de ces faits, ce alors qu’elle n’avait pas été informée de son droit de se taire.

Si la décision en litige est également fondée sur l’absence de signalement par M^me B… de deux faits d’agression sexuelle survenus lors de soirées étudiantes, cette abstention, même fautive au regard de la charte pour la vie associative, n’avait donné lieu à aucune poursuite disciplinaire lorsque ces faits, antérieurs au stage de ski mentionné ci-dessus, et d’ailleurs entourés d’une certaine confusion, s’étaient produits. Si la décision en litige a en outre retenu un manquement à l’interdiction de toute « communication avilissante » résultant de la charte pour la vie associative, portant atteinte à la réputation de l’université, du fait de l’absence de suppression d’un message publié sur la page « Facebook » de l’association depuis 2018, ce manquement n’avait pas non plus donné lieu à l’engagement de poursuites disciplinaires avant les soupçons de viol commis au cours du stage de ski, mentionné ci-dessus. Il n’était d’ailleurs pas mentionné dans la lettre du 7 juin 2022 par laquelle la présidente de l’université a saisi la présidente de la section disciplinaire après ce stage. Enfin, si la décision en litige a aussi retenu un manquement de M^me B… à son obligation, résultant de la charte, de prendre certaines mesures de prévention, alors que des accusations de viol avaient été formulées contre un membre de son association, Sorbonne Université n’établit pas que M^me B… avait connaissance de ces accusations, avant les témoignages recueillis en 2022, présentés, d’ailleurs très brièvement, dans le rapport d’instruction, et cités dans cette décision. Ainsi, ces circonstances n’étaient pas de nature à justifier une exclusion pour une durée d’un an.

Il résulte de ce qui vient d’être dit que la sanction infligée à M^me B… repose de manière déterminante sur les propos mentionnés au point 13. M^me B… est donc fondée à soutenir que la procédure suivie a été viciée, faute pour elle d’avoir été informée de son droit de se taire, et, pour ce motif, à en demander l’annulation.

Il résulte de ce qui précède que Sorbonne Université n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M^me B….

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M^me B… qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que Sorbonne Université demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me B… sur le fondement des mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Sorbonne Université est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M^me A… B… et à l’établissement Sorbonne Université.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Bonifacj, présidente de chambre,

M. Niollet, président-assesseur,

M^me Marcus, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 janvier 2026.

Le rapporteur,

J-C. NIOLLET

La présidente,

J. BONIFACJ

La greffière,

R. ADÉLAÏDE

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.