Entrée en vigueur le 8 août 2019
I. à VII.-A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Sct. Chapitre V : De l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018Art. 72, Art. 73, Art. 74
-Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018Art. 68
-Code de l'éducationArt. L712-6-1
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 208
-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014Art. 122-LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 9 ter
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L323-8, Art. L323-8-7, Art. L323-8-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L323-2, Art. L323-4-1, Art. L323-5, Art. L323-8-6-1
VIII.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. A titre dérogatoire, le IV de l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires comporte désormais des articles (33 à 40) qui rassemblent toutes les dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés. […] L'un, général, sécurise leur parcours et leur déroulement de carrière, les deux autres lancent une expérimentation d'une titularisation directe des apprentis et d'une promotion dérogatoire par voie de détachement. […] L'article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 introduit aussi plusieurs mesures pour renouveler la gouvernance et le mode de fonctionnement du FIPHFP. […]
Lire la suite…[…] - à titre subsidiaire, le bien-fondé de la créance n'est pas établi dès lors, d'une part, que le titre exécutoire est dépourvu de base légale en ce qu'il est fondé sur les articles L. 323-4-1, L. 323-5 du code du travail qui ont été abrogés par le II de l'article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et d'autre part, que les changements de fonctions des agents concernés, déclarés inaptes, doivent s'analyser comme des reclassements entrant ainsi dans le calcul des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
[…] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […] 6. Les dispositions des articles L. 323-2 et L. 323-8-6-1 du code du travail ont été abrogées le 1er janvier 2020 en application des dispositions de l'article 90 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Par suite, le titre de perception émis le 15 septembre 2020 par le directeur du FIPHFP à l'encontre de la commune de Nandy au titre de l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap pour l'année 2020 ne pouvait être pris sur le fondement de ces dispositions.
[…] une circulaire du ministre de l'intérieur doit préalablement avoir fait l'objet d'une publication sur le site www.interieur.gouv.fr, par le biais d'une insertion dans la liste définissant les documents opposables et comportant les mentions prescrites à l'article R. 312-10 du code, et doit également comporter un lien vers le document intégral publié sur le site « Légifrance.gouv.fr », […] D'autre part, le requérant ne peut utilement invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 30 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, […] pour fixer des orientations en matière de promotion, dès lors que l'article 90 de cette loi dispose que « l'article 30, […]
Si l'article L. 622-1 du CGFP disposait jusqu'alors que « les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité » sans autre précision, la loi du 30 juin 2025 précitée a modifié cet article en ajoutant après « parentalité », les dispositions « notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du Code du travail ». […]
Lire la suite…