Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistré le 15 octobre 2021 et le 20 avril 2022, le centre hospitalier de Chartres, représenté par M^e Jaafar, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire n° 2018408846 du 16 juillet 2018 émis à son encontre par le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), notifié le 19 mai 2021, pour le recouvrement d’une somme de 227 829,37 euros, ensemble la décision de rejet de son recours administratif préalable ;

2°) de le décharger de l’obligation de payer cette somme ;

3°) de mettre à la charge du FIPHFP une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- à titre principal, l’autorité de la chose jugée par le jugement n° 1900035 du tribunal administratif d’Orléans s’opposait à ce que le FIPHFP lui notifie un titre exécutoire nécessairement annulé par le tribunal qui a, au demeurant, prononcé la décharge de l’obligation de payer la somme correspondante, privant ainsi l’autorité administrative d’édicter même un nouveau titre ;

- à titre subsidiaire, le bien-fondé de la créance n’est pas établi dès lors, d’une part, que le titre exécutoire est dépourvu de base légale en ce qu’il est fondé sur les articles L. 323-4-1, L. 323-5 du code du travail qui ont été abrogés par le II de l’article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et d’autre part, que les changements de fonctions des agents concernés, déclarés inaptes, doivent s’analyser comme des reclassements entrant ainsi dans le calcul des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Par des mémoires enregistrés le 24 janvier 2022 et le 4 mai 2023, le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce que le centre hospitalier de Chartres soit condamné au paiement de la somme de 227 829,37 euros, correspondant au reste à charge de sa contribution 2017 au titre de l’année 2016.

Il fait valoir que :

- il n’a pas méconnu l’autorité de la chose jugée puisqu’il a émis un nouveau titre exécutoire ainsi qu’il pouvait légalement le faire dès lors que le jugement du tribunal du 15 avril 2021, qui prononce une décharge, n’était motivé que par un motif de pure forme ;

- il n’a pas commis d’erreur de droit, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs s’oppose à ce que la nouvelle règle s’applique aux situations déjà constituées sous l’empire d’anciennes règles ;

- aucune irrégularité n’a été commise en refusant de reconnaître la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE) pour 18 agents qui n’ont bénéficié que de simples aménagements de poste et n’ont ainsi pas pu être considérés comme des agents reclassés en l’absence de changement de fonctions.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions contre le titre exécutoire n° 2018408846 du 16 juillet 2018 émis par le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et pour lequel la créance a été déchargée par le jugement n° 1900035 du tribunal administratif d’Orléans.

Des observations en réponse à ce moyen d’ordre public, présentées pour le centre hospitalier de Chartres, ont été enregistrées le 14 novembre 2025 et communiquées.

Vu :

- le jugement n° 1900035 du 15 avril 2021 du tribunal administratif d’Orléans ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ;

- le décret n°89-376 du 8 juin 1989 ;

- le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Dicko-Dogan,

- les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

A la suite d’un contrôle de la déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés au titre de l’année 2016, déposée par le centre hospitalier de Chartres, le directeur du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a émis à son encontre, le 16 juillet 2018, un titre de perception n° 2018408846 d’un montant de 227 829,37 euros. Par un jugement n° 1900035 du 15 avril 2021, devenu définitif, le tribunal administratif d’Orléans a déchargé le centre hospitalier de Chartres de l’obligation de payer cette somme au motif que le titre exécutoire ne précisait pas, directement ou par référence, les bases de liquidation de la créance. Par un courrier du 19 mai 2021, le directeur du FIPHFP a, de nouveau notifié au centre hospitalier de Chartres, un titre exécutoire n° 2018408846 pour le recouvrement de la somme de 227 829,37 euros correspondant au montant du redressement au titre de l’année 2016. Par sa requête, le centre hospitalier de Chartres demande au tribunal d’annuler ce titre exécutoire, ensemble la décision du 7 septembre 2021 rejetant sa réclamation, et de la décharger de l’obligation de payer la somme correspondante. A titre reconventionnel, le FIPHFP demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Chartres au paiement de la somme de 227 829,37 euros correspondant au reste à charge de sa contribution 2017 au titre de l’année 2016.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et de décharge :

L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l’annulation d’un titre exécutoire, des conclusions aux fins de décharge de la somme correspondant à la créance de l’administration, il incombe au juge administratif d’examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n’est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu’il retient pour annuler le titre et en statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse.

Dans son jugement n° 1900035 du 15 avril 2021, devenu définitif faute d’avoir fait l’objet d’un appel, le tribunal administratif d’Orléans a déchargé le centre hospitalier de Chartres de l’obligation de payer la somme de 227 829,37 euros résultant de l’avis des sommes à payer du 16 juillet 2018 émis par le FIPHFP, pour un motif de forme tiré du défaut d’indication des bases de liquidation de la créance dans le titre même, ou par référence à un document joint ou précédemment adressé au débiteur. Ce faisant, le tribunal a implicitement mais nécessairement écarté les autres moyens soulevés par le centre hospitalier de Chartres mettant en cause le bien-fondé de la créance. Ainsi, alors même que le tribunal a prononcé la décharge de l’obligation de payer les sommes en litige, le motif de forme qu’il a retenu n’impliquait pas l’extinction de la créance et laissait ouverte à l’administration la possibilité d’émettre un nouveau titre exécutoire, précisant les bases de la liquidation, pour le recouvrement de la somme de 227 829,37 euros. En revanche, la décharge prononcée par le tribunal impliquait nécessairement que le titre exécutoire du 16 juillet 2018 devait être regardé comme ayant été annulé, une telle annulation n’ayant pas d’autre effet que la décharge ainsi prononcée.

Il résulte cependant de l’instruction que postérieurement à la notification du jugement du 15 avril 2021, le FIPHFP n’a pas émis un nouveau titre mais s’est borné à notifier, par une lettre du 19 mai 2021, le même titre exécutoire, portant le même n° 2018408846 ainsi que la même date du 16 juillet 2018, en vue du recouvrement de la même somme de 227 829,37 euros, seulement complété d’une référence à une lettre du 5 juillet 2018 et à des pièces jointes. Un tel titre ayant disparu de l’ordonnancement juridique par l’effet du jugement du tribunal du 15 avril 2021, à l’encontre duquel le FIPHFP n’a pas formé appel, outre qu’il ne crée aucune obligation dans le chef du centre hospitalier de Chartres et ne peut fonder aucun acte de poursuite, n’est pas davantage susceptible de faire l’objet d’un recours de plein contentieux. Il en résulte que les conclusions de la requête dirigées contre ce titre exécutoire inexistant, de même que celles tendant à la décharge de l’obligation de payer la somme correspondante, sont sans objet et sont par suite irrecevables.

Sur les conclusions reconventionnelles :

La requête du centre hospitalier de Chartes étant rejetée en raison de son irrecevabilité, les conclusions reconventionnelles présentées par le FIPHFP tendant à ce que cet établissement hospitalier soit condamné à lui verser la somme de 227 829,37 euros ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du FIPHFP le versement de la somme demandée par le centre hospitalier de Chartres au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête du centre hospitalier de Chartres est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au centre hospitalier de Chartres et au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lesieux, présidente,

M^me Bernard, première conseillère,

M^me Dicko-Dogan, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

La rapporteure,

La présidente,

Fatoumata DICKO-DOGAN

Sophie LESIEUX

La greffière,

Emilie DEPARDIEU

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.