Entrée en vigueur le
[…] 2.2.2. L'une des voies réservées aux transports en commun ne vérifie pas le critère alternatif de nécessité ou d'utilité 28. L'article 35 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a inséré un 3° à l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales ouvrant la possibilité de créer des voies réservées aux transports en commun (ci-après « VRTC ») sur les grands axes routiers autour des métropoles. Dès lors que la création ou l'aménagement de VRTC demeure une faculté, il apparaît que l'infrastructure autoroutière concédée n'en serait pas nécessairement dotée s'il était envisagé de la réaliser aujourd'hui. Par conséquent, de tels ouvrages ou aménagements ne sauraient être systématiquement considérés comme « devenus nécessaires »13.