LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2025 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la construction et de l'habitation. et 14 autres |
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Décisions • 353
Infirmation —
[…] Aux termes de l'article L 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, pour les contestations de nature médicale, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport du médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. […]
—
[…] Elle explique que le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouvait dans l'incapacité physique médicalement constatée de continuer le travail est accordée à partir du 4 ème jour qui suit le point de départ de l'indemnité, est due pour chaque jour ouvrable et peut être servie pendant une période de trois ans mais que la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a modifié l'article L.323-2 du même code, […] en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution des décisions de première instance est de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
—
[…] Au regard de la disparition de l'expertise médicale technique à compter du 01/01/2022 en application de la loi n° 2019/1446 du 24/12/2019, son recours a été soumis à l'examen de la commission médicale de recours amiable, laquelle, par décision du 22/02/2022 notifiée le 19/03/2022, a confirmé la décision initiale.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Au titre de l'exercice 2018, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
|
Maladie |
212,3 |
213,1 |
- 0,8 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
14,1 |
13,4 |
0,7 |
|
Vieillesse |
236,4 |
236,5 |
- 0,1 |
|
Famille |
50,4 |
49,9 |
0,5 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
499,7 |
499,3 |
0,3 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
498,4 |
499,8 |
- 1,4 |
;
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
|
Maladie |
210,8 |
211,5 |
- 0,7 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,7 |
12,0 |
0,7 |
|
Vieillesse |
133,8 |
133,6 |
0,2 |
|
Famille |
50,4 |
49,9 |
0,5 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
394,6 |
394,1 |
0,5 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
394,6 |
395,8 |
1,2 |
;
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
17,2 |
19,0 |
- 1,8 |
;
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 195,2 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 15,4 milliards d'euros.
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2018, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2018 figurant à l'article 1er.
I.-Le 3° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le a est complété par les mots : «, à l'exception de la contribution mentionnée au III de l'article 136-8 » ;
2° Le b est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, le taux : « 5,03 % » est remplacé par le taux : « 4,77 % » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, le taux : « 2,25 % » est remplacé par le taux : « 3,2 % » ;
c) Au dernier alinéa, le taux : « 5,05 % » est remplacé par le taux : « 3,07 % » ;
3° Au e, après la référence : « II », sont insérés les mots : « et du III bis » et, à la fin, le taux : « 1,72 % » est remplacé par le taux : « 1,98 % ».
II.-Le dernier alinéa du III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Avant imputation aux sections mentionnées aux IV, V et VI, l'ensemble des contributions mentionnées aux 1°, 1° bis et 3° de l'article L. 14-10-4 du présent code destinées aux personnes handicapées, soit au titre des établissements et services financés par la sous-section mentionnée au 1 du I du présent article, soit au titre de la présente section, doit totaliser au moins 20 % du produit de ces contributions. »
III.-Le premier alinéa de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux pertes de recettes résultant :
1° De la modification de la rédaction de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale résultant du II de l'article 14 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et du 2° du III de l'article 3 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales ;
2° De la modification de la rédaction de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale résultant de l'article 16 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
3° De la modification de la rédaction du V de l'article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 résultant du III de l'article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.
IV.-Les dépenses exposées pour la rémunération des personnes, mentionnées au 1° de l'article 1er, à l'article 3 et au premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice, affectées au sein des juridictions compétentes pour connaître du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale demeurent, sous réserve des transferts de personnels déjà effectués dans le cadre de la mise en œuvre des lois de finances pour 2019 et 2020, prises en charge jusqu'au 31 décembre 2020 par les organismes de sécurité sociale dans les conditions fixées par l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019.
Il en est de même, jusqu'à la même date, pour les agents contractuels recrutés, au sein des mêmes juridictions, en remplacement des personnels mentionnés au premier alinéa du présent IV.
- BEUCHAT INTERNATIONAL SA
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 3 septembre 2024, n° 24/02805
- B.G.R
- FRANCHISE & CO
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 12 mai 2023, n° 19/10100
- VENTEUIL
- Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 30 avril 2024, n° 2113323
- BSAHTEK
- Article 1352 du Code civil
- Juge aux affaires familiales de Melun, 23 janvier 2020, n° 17/02488
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 9 juin 2024, n° 24/02600
- MAISON BNG (HENNEBONT, 949448203)
- Article 8 du Code général des impôts
- ALLIANZ I.A.R.D. (PUTEAUX, 542110291)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 30 août 2024, n° 20/01528
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 20 mars 2024, n° 22/00008
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 avril 1982, 81-10.411, Publié au bulletin
- Article 1151 du Code civil
- Conseil national de l'ordre des médecins, 21 juillet 2023, n° -- 15425
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 17 septembre 2024, n° 23/00100
- Article 39 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne