Article 17 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Article 17 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 16

Article 18

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L151-3, Art. L153-15, Art. L153-21, Art. L153-27, Art. L153-45, Art. L153-47

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Commentaire • 1

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1. Les principales dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publiqueAccès limité

www.actu-juridique.fr · 4 mars 2020

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Décision • 1

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1. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 13 février 2025, 23DA00732, Inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] — la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, dans leur version applicable au litige résultant de l'article 17 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : « Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, […]

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Document parlementaire • 0

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