Voyons cela au fil d'une vidéo et d'un article. […] L. 5211-4-1 du CGCT ; art. […] Groupement de commande dans le régime propre à l'intercommunalité tel qu'introduit dans notre droit en 2019 Solution 3 : Le groupement de commande de l'article L. 5211-4-4 du CGCT introduit par la loi engagement et proximité de 2019 L'article 65 de la loi n°2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique, en date du 27 décembre 2019, est venu assouplir les relations entre les EPCI et leurs communes membres en matière de mutualisation de l'achat. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Voyons cela au fil d'une vidéo et d'un article. […] L. 5211-4-2 de ce même code ; prestation public – public de l'article L. 2511-6 du code de la commande publique [CCP]…) les communes à passer leurs contrats. […] Groupement de commande dans le régime propre à l'intercommunalité tel qu'introduit dans notre droit en 2019 Solution 3 : Le groupement de commande de l'article L. 5211-4-4 du CGCT introduit par la loi engagement et proximité de 2019 L'article 65 de la loi n°2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique, en date du 27 décembre 2019, […]
Lire la suite…[…] 18. D'une part, aux termes de l'article L. 1410-3 du code général des collectivités territoriales « Les dispositions des articles L. 1411-5, L. 1411-5-1, L. […]. 1411-18 s'appliquent aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics ». Aux termes de l'article L. 1411-5 de ce même code, modifié par l'article 65 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 : « I.- Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation
[…] 4. D'une part, aux termes de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 65 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 : " I.- Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à
[…] Aux termes de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 65 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 : « I. – Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières () et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. / Au vu de l'avis de la commission, […]
L'article R. 2124-31 du même code dispose : ” Lorsque le concessionnaire est une collectivité territoriale (…) et qu'il décide de faire usage de la possibilité prévue à l'article R. 2124-14, […] modifié par l'article 65 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 : ” I. – Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières (…) et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. / Au vu de l'avis de la commission, […]
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