Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-20, Art. L2113-22, Art. L2113-23, Art. L2334-13, Art. L2334-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 4 : Dotation d'aménagement et dotation de péréquation des communes d'outre-mer , Art. L2334-23-1, Art. L2334-23-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2512-28, Art. L2563-1, Art. L2573-52, Art. L2573-55, Art. L3334-1, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L3334-7-1, Art. L5211-28, Art. L5211-28-2
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Art. 250
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées., Art. L2335-6, Art. L2335-7, Art. L2335-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-22-1
X. - En 2020, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 1,5 million d'euros, au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du même code.
XI. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard sept mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale opérée par la présente loi sur la détermination du montant et la répartition des concours financiers de l'Etat ainsi que sur les fonds de péréquation.
Ce rapport présente notamment :
1° Les effets attendus en l'absence de refonte des indicateurs financiers utilisés ;
2° L'opportunité d'une simple neutralisation des effets de la réforme de la fiscalité locale opérée par la présente loi sur les dotations de l'Etat et les fonds de péréquation ;
3° Une perspective d'évolution globale des indicateurs financiers.
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ................................ 56 Article 257 ........................................................................................................................................ 56 3. […] Les attributions ne peuvent avoir pour effet de porter les versements effectués pendant l'année civile à un montant supérieur à la cotisation foncière des entreprises de l'exercice. […] Article 59 [version en vigueur du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2021] Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 257 (V) Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 250 (M) […] XV.A.1° Par dérogation au I de l'article 13790 bis et à l'article 1656 bis du code général des impôts, […]
Lire la suite…. ——– Le premier alinéa du III de l'article L. 5211-28 du CGCT, dans sa rédaction issue de l'article 250 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l'article 250 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, prévoyait un mécanisme péréquateur, ou plus précisément excluant d'un complément de dotation d'intercommunalité ceux des EPCI à FP qui ont un fort potentiel fiscal (ce qui à enveloppe identique de DGF égale, revient à faire une péréquation horizontale via l'attribution de ladite dotation d'intercommunalité). […] Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : » La loi (…) doit être la même pour tous, […]
Lire la suite…[…] Par la question prioritaire de constitutionnalité transmise, la communauté de communes Chinon Vienne et Loire soutient que l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du 9° du I de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et du VII de l'article 250 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, applicable au litige, méconnaît le principe d'égalité devant la loi, le principe d'égalité devant les charges publiques et le principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales.
[…] Par un mémoire distinct enregistré le 6 octobre 2021, la communauté de communes Chinon Vienne et Loire a demandé au tribunal, à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat à fin de transmission au Conseil constitutionnel, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment les principes d'égalité devant les charges publiques et de libre administration des collectivités territoriales, des dispositions de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue du I de l'article 250 de loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et du IV de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
[…] La communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2020 pris pour l'application au titre de l'année 2020 des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, par lequel les ministres de l'économie, des finances et de la relance ainsi que de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont fixé à 791 992 euros le montant de la contribution sur la fiscalité directe locale due par cette communauté de communes, a produit un mémoire, […] — la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 .................................. 4 Article 250 .......................................................................................................................................... 4 Article 250 – II Version en vigueur du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2020 ............................. 4 3. […] Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales Titre IV : Dispositions permanentes II : Autres mesures Article 250 Version en vigueur du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2020 Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 250 (V) […] II.A compter de 2019, […]
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