Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. à IV. A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018Art. 37, Art. 39, Art. 41, Art. 42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1599 ter C, Art. 1599 ter A, Art. 1599 ter K, Art. 1609 quinvicies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-1-1
- Code du travailArt. L6331-1, Art. L6331-3
V.-A.-Le II de l'article 1599 ter C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, s'applique jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue à l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.
B.-Les dispositions des a et c du 4° du I ainsi que celles du III s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue à l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022.
[…] En second lieu, il résulte des dispositions du 2° du B du III de l'article 37 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, laquelle institue, au I du même article, la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance composée de la taxe d'apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle, combinées à celles IV de l'article 190 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, prolongeant jusqu'au 31 décembre 2021 le dispositif transitoire prévu au B du III de l'article 37 de la loi du 5 septembre 2018, […]