Entraide agricole
Décisions
Une prestation, pour qu'elle relève du régime de l'entraide agricole, ne peut avoir lieu qu'entre agriculteurs, et à condition que les travaux effectués à ce titre le soient dans l'intérêt de leurs exploitations et correspondent à des travaux agricoles ou à des activités accessoires à ces travaux, […] qui sont destinés à stocker des produits agricoles mais ne sont pas des éléments de bâtiment, et que, de la sorte, il fournit un travail et des moyens techniques (tracteur agricole) pour la mise en place d'un matériel de stockage à but agricole son activité se rattache à l'exploitation agricole et un tel travail rentre dans la catégorie de l'entraide agricole.En ce cas, l'agriculteur, […]
[…] Attendu que le 30 juillet 1988, M lle Nathalie Y… a été blessée alors qu'elle participait avec son père à des travaux agricoles chez M. X… ; que la cour d'appel (Rouen, 12 février 1997), au motif que la victime était co-prestataire d'une entraide agricole, a débouté M lle Y… et la CPAM de leur demande à l'encontre de M. X… et de son assureur, […] sans violer l'article 1134 du Code civil, opposer à la Caisse, pour lui dénier tout droit vis-à-vis de la CRAMA, l'article 10-4 du contrat liant cette dernière à M. Y… et stipulant une exclusion du jeu de la garantie « aux bénéficiaires de l'entraide ou aux autres co-prestataires d'entraide agricole » ; et alors, d'autre part, […]
[…] z…, en vertu de l'article 1384 du code civil, de cet accident, au motif qu'au moment ou il a ete mortellement blesse y… accomplissait un acte de pure complaisance et non un acte d'entraide agricole, alors que, […] avec un tracteur dependant de ses moyens d'exploitation, celui de thomas, tombe en panne sur le lieu de la coupe de bois ou il etait utilise aussi pour une operation agricole et que par suite, l'arret attaque retenant arbitrairement un acte de complaisance, […] n'a pas legalement justifie son refus d'appliquer l'article 20 de la loi du 8 aout 1962, invoque par thomas et qui prive le prestataire de tous recours de droit commun contre le beneficiaire de l'entraide et ses ayants droit ;
[…] Pour soutenir qu'il doit être fait application des dispositions légales sur l'entraide agricole, il expose que M. Y…, agriculteur, a aidé son voisin également agriculteur, lui-même, à décharger des éléments préfabriqués pour la construction d'un silo et il fait valoir que M. Y… lui a ainsi fourni un travail et des moyens d'exploitation (tracteur agricole) pour la construction d'un […] Selon l'article 20 de la loi no 62-933 du 8 août 1962, devenu ultérieurement les articles L. 325-1 à L. 325-3 du Code rural, l'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation.
L'accident de circulation sur la voie publique dont est victime l'agriculteur qui regagne son domicile après avoir participé à une opération d'entraide agricole n'étant pas survenu au cours des travaux agricoles d'entraide, c'est à bon droit que la cour d'appel décide que les conséquences de l'accident doivent être appréciées au regard des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.
L'entraide agricole suppose un echange de services reciproque entre cultivateurs. […] il est fait grief a l'arret attaque d'avoir condamne z… et son assureur, la compagnie des assurances generales, a reparer, en vertu de la legislation sur les accidents du travail agricole les consequences de cet accident au motif que x… venu donner un coup de main, s'etait place sous la subordination de z…, sans accomplir un acte d'entraide aux termes de la loi du 8 aout 1962, alors que les juges du fond eux-memes constatent que la victime n'avait pas agi par complaisance mais escomptait, eventuellement, un coup de main pour sa propre exploitation, […]
[…] Attendu que, le 17 août 1994, M. X…, agriculteur, a été blessé alors qu'il aidait M. Y…, également exploitant agricole, à réparer la toiture d'un bâtiment de sa ferme ; que la cour d'appel (Toulouse, 30 mars 1999) a rejeté le recours de la victime contre M. Y… et son assureur, la CRAMA, en raison de l'existence d'un acte d'entraide agricole au sens de la loi du 8 août 1962 ; […] Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 325-1 du Code rural, l'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travaux et en moyens d'exploitation ;
Le tiers responsable de l'accident se trouve donc privé de toute action subrogatoire contre le bénéficiaire et son appel en garantie contre ce dernier est irrecevable . ° Le prestataire, victime d'un accident du travail à l'occasion d'une opération d'entraide agricole, en cas de partage de la responsabilité de cet accident entre le bénéficiaire de l'entraide et un tiers, est en droit d'obtenir de ce tiers, dans les conditions du droit commun, la réparation de son entier dommage dans la mesure où celui-ci n'est pas indemnisé par les prestations de la Caisse .
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté cette irrecevabilité, déclaré M. Y… responsable de l'accident et tenu in solidum avec Groupama de réparer le préjudice en résultant, alors que l'entraide entre agriculteurs pouvant être occasionnelle, l'absence de concertation préalable n'exclut pas la formation d'un contrat d'entraide et que la participation de la victime aux travaux d'engrangement de balles de foin effectués par M. Y… entrait dans le cadre des services que sont susceptibles de se rendre des agriculteurs, d'où il suit qu'en refusant d'admettre qu'il y avait entraide agricole, la cour d'appel aurait violé l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ;
[…] " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Bayer France, civilement responsable, à payer la somme de 147 000 francs en réparation du préjudice subi par les époux X… ; « aux motifs que » l'entraide agricole, qui peut être occasionnelle, temporaire ou pratiquée d'une manière régulière, et implique une notion de réciprocité dans les services que se rendent les agriculteurs entre eux, […] à l'entraide agricole qui est un contrat à titre gratuit, et retenir, d'autre part, qu'elles avaient payé pour cette entraide un total de 97 817 francs pour le coût de la main d'oeuvre et du matériel extérieurs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés » ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Elle lui demande comment le ministère envisage d'accompagner le développement de ces plateformes qui pourraient stimuler l'économie agricole et quelles mesures il compte prendre pour permettre aux sociétés civiles agricoles (GAEC, SCEA, EARL) d'utiliser ces plateformes. Les plateformes d'échange entre agriculteurs se développent en étendant et complétant les systèmes d'entraide. Pour leur fonctionnement, les agriculteurs sont référencés comme étant à la fois demandeurs de service et pourvoyeurs de service agricole. […] Ces échanges peuvent entrer dans le cadre légal de l'entraide agricole s'ils répondent aux conditions de l'article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), […]
Lire la suite…Mme Martine Faure appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la définition de l'entraide familiale dans le cadre des travaux agricoles. L'entraide en matière de travaux agricoles est une pratique fréquente et habituelle qui s'inscrit dans une tradition de solidarité entre membres d'une même famille, d'une même profession, ou d'un même village. […] Elle se traduit par des situations d'entraide ponctuelle et occasionnelle qui relèvent d'un échange, volontaire et gratuit, de services entre des personnes ayant des liens professionnels, l'entraide agricole, ou des liens de parenté, […]
Lire la suite…Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la définition de l'entraide familiale dans le cadre des travaux agricoles. […] volontaire et gratuit, de services entre des personnes ayant des liens professionnels, l'entraide agricole, ou des liens de parenté, l'entraide familiale. L'entraide agricole est définie par l'article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime. […] Aucun dispositif législatif ou réglementaire ne prévoit un statut d'entraide pour les membres de la famille de l'exploitant, […]
Lire la suite…Sommes perçues dans le cadre de l'entraide agricole L'entraide agricole se réalise en général sous forme d'un échange gratuit de services qui, […] lubrifiants, etc.) effectué par le bénéficiaire de l'entraide, […] les sommes perçues sont considérées comme encaissées dans le cadre de l'exploitation et sont à ce titre incluses dans les recettes imposables du bénéficiaire du remboursement. 3. […] Indemnités versées dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé préalable à l'installation des jeunes agriculteurs Cette indemnité constitue un produit imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles lorsqu'elle remplace les bénéfices agricoles (BOI-BA-BASE-20-20-40 au II-A § 10). 8. […]
Lire la suite…Toutefois, en derogation a la reglementation publique des semences certifiees, les exploitants agricoles pourront utiliser des graines de consommation a des fins de semences, a condition que la transformation ait ete realisee a partir des productions et des equipements leur appartenant en propre, ou dans le strict cadre de l'entraide agricole telle que definie a l'article 20 de la loi no 62-933 du 8 aout 1962.
Lire la suite…M Francois Patriat appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les inquietudes des adherents des cooperatives agricoles qui se trouvent, par un recent jugement pris a Nancy, dans l'incapacite de faire proceder au triage a facon de leurs semences. […] en derogation a la reglementation publique des semences certifiees, les exploitants agricoles pourront utiliser des graines de consommation a des fins de semences, a condition que la transformation ait ete realisee a partir des productions et des equipements leur appartenant en propre, ou dans le strict cadre de l'entraide agricole telle que definie a l'article 20 de la loi no 62-933 du 8 aout 1962.
Lire la suite…Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le poids de la taxe professionnelle sur le résultat financier des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers, […] Seules sont expressément exonérées les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide agricole dès lors qu'il s'agit d'un échange gratuit de services en travail et en moyens d'exploitation. […] Cela étant, la législation actuelle prend déjà en compte la situation spécifique de ces entreprises : la valeur locative des matériels agricoles utilisés exclusivement à des travaux saisonniers effectués pour le compte d'exploitants agricoles est diminuée d'un tiers. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre V : L'entraide entre agriculteurs
[…] Le prestataire doit en conséquence contracter une assurance couvrant tous les risques entraînés par l'exécution d'un service rendu au titre de l'entraide agricole, en particulier les risques d'accidents du travail de ses ouvriers agricoles, à l'exception des risques régis par le chapitre II du titre V du livre VII du présent code.
Article L325-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre V : L'entraide entre agriculteurs
L'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement de l'acte de production. […]
Article 20 de la Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricoleAbrogé
Le prestataire devra, en conséquence, contracter une assurance couvrant tous les risques entraînés par l'exécution d'un service rendu au titre de l'entraide agricole et, en particulier, les risques d'accidents du travail de ses ouvriers agricoles.
Article L325-2 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre V : L'entraide entre agriculteurs
Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide ne peuvent être assujetties ni à la taxe sur la valeur ajoutée ni à la contribution économique territoriale. Elles ne peuvent donner lieu à prélèvement sur les salaires ni à perception de cotisations sociales.
Article 63 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
- 1 : Définition du bénéfice de l'exploitation agricole
Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes.
Article 694-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide
Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code. […]
Article 694 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide
1° Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires françaises et destinées aux autorités judiciaires étrangères sont transmises par l'intermédiaire du ministère de la justice. Les pièces d'exécution sont renvoyées aux autorités de l'Etat requérant par la même voie ;
Article 64 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
- 2 : Régime des micro-exploitations
[…] soit au propriétaire du fonds en paiement du fermage, à l'exclusion de celles encaissées au titre des cessions portant sur les éléments de l'actif immobilisé, des remboursements de charges engagées dans le cadre de l'entraide agricole, des indemnités compensatoires de handicap naturel, des subventions et primes d'équipement et des redevances ayant leur origine dans le droit de propriété.
Article L324-7 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre IV : Cumuls d'emplois
- Travail clandestin
- Section 1 : Cumuls d'emplois
Les modalités particulières applicables aux professions agricoles sont fixées par voie réglementaire. Ces modalités qui peuvent varier selon les régions et les catégories professionnelles ne peuvent avoir, pour effet d'interdire dans ces professions la pratique de l'entraide au moment des grands travaux ou des travaux spéciaux et urgents.
Article 38 sexdecies A du Code général des impôts, annexe III
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
- Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Bénéfices de l'exploitation agricole
- A : Détermination du régime réel d'imposition
Toutefois, il n'est pas tenu compte des opérations portant sur les éléments de l'actif immobilisé ou effectuées dans le cadre de l'entraide agricole, des subventions et primes d'équipement, des redevances ayant leur origine dans le droit de propriété et
- GISSOT SERVICES
- ACCESS AUTOMOBILES
- Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 20 avril 2023, n° 2101689
- Tribunal administratif de Lille, 20 décembre 2023, n° 2203107
- AGL CIMADE (TOULOUSE, 402715692)
- EVARISTE (MAUREPAS, 502804065)
- Tribunal administratif de Paris, 5 décembre 2024, n° 1916102
- RESIDE ETUDES APPARTHOTELS (PARIS, 488885732)
- NADO (WITTENHEIM, 823295738)
- ANANKE GROUP (SAINT-GELY-DU-FESC, 798340675)
- MACONNERIE GENERALE CONQUOISE (CONQUES-SUR-ORBIEL, 840441711)
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 10 décembre 2024, n° 2401270
- Tribunal administratif de Pau, Chambre 2, 30 décembre 2024, n° 2300683
- Jurisprudence ventilation mécanique contrôlée (VMC) : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Colmar, 15 décembre 2014, n° 13/05853
- Tribunal administratif de Versailles, 26 mars 2025, n° 2502742
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 mars 2025, n° 2501535
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2019, 17-28.550, Inédit
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 25 février 2022, n° 19/05146