Entrée en vigueur le 12 février 2020
Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l'exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées.
[…] le dispositif SPE (« services publics écoresponsables […] Nouvelle diffusion Les collectivités territoriales et les acheteurs soumis au présent Code de la commande publique (CCP) doivent […] L'article L. 541-21-1 du code de l'environnement précise que les biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la […] La stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) concrétise l'engagement français […] Voici la réponse en vidéos (I), via un article (II) et au fil de données complémentaires (III). […] L'article 80 de la loi « Agec » du 10 février 2020 prévoyait qu'il allait être à compter de 2022 : C'est gratuit, c'est désormais bihebdomadaire, […]
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Lire la suite…[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 avril 2023 par le Conseil d'État (décision n° 466929 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais par M es Yelena Trifounovitch, Arthur Helfer et Guillaume Léonard, avocats au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1055 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 80 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
[…] Aux termes de l'article 80 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : « Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou légumes, […] à l'exception de celles qui sont compostables en compostage domestique et constituées de tout ou partie de matières biosourcées, en méconnaissant ainsi l'article 80 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ».
[…] — la loi n°2020-105 du 10 février 2020 ; […] Aux termes de l'article 80 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) : « Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou légumes, […] à l'exception de celles qui sont compostables en compostage domestique et constituées de tout ou partie de matières biosourcées, en méconnaissant ainsi l'article 80 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ».
[…] le Conseil […] Cumul des mandats dans le temps dans les ordres professionnels : oui un ancien bâtonnier est dans une […] Par une décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024, Mme Léopoldina P., le Conseil constitutionnel a jugé […] Il n'était pas illégal que la prime de recherche et d'enseignement supérieur versée aux professeurs d'universités soit inférieure […] L'article 80 de la loi « Agec » du 10 février 2020 prévoyait qu'il allait être à compter de […] B… c/ ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 18 […] Un refus d'occupation domaniale conduit à évincer un candidat à la passation d'un contrat d'une autre personne publique, […] En 2018, […]
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