Article 81 de la LOI n°2020-105 du 10 février 2020
Article 80Article 82
Article 81 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Version12 février 2020
Entrée en vigueur le 12 février 2020
Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition, à titre gratuit, de jouets en plastique dans le cadre de menus destinés aux enfants.
Voir la source institutionnelle
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 12
0
Sur l'article 10 bis ab, renuméroté article 81
Cet amendement propose de stopper la mise à disposition de jouets en plastique jetables dans le cadre d'offre destinée aux enfants au sein des établissements de vente de produits alimentaires et notamment de la restauration rapide. Il s'inscrit dans l'objectif de réduire la production et la mise à disposition des plastiques à usage unique non nécessaires, difficilement recyclables et dont l'existence ne semble pas indispensable pour le consommateur. Les établissements de vente de produits alimentaires auront la possibilité de trouver des solutions alternatives (distribution de livre, de … Lire la suite…
Sur l'article 10 bis ab, renuméroté article 81
___ Pages avant-propos Synthèse AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS Article 1er AAA (nouveau) (article L. 110-1-2 du code de l'environnement) Usage des ressources basé sur l'écoconception Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l'environnement) Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d'activités économiques Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l'environnement) Augmenter l'objectif de … Lire la suite…
Sur l'article 10 bis ab, renuméroté article 81
La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques CD581 de Mme Huguette Tiegna et CD838 de M. Matthieu Orphelin, ainsi que l'amendement CD1012 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, lequel fait l'objet d'un sous-amendement CD1813 de la rapporteure. Mme la présidente Barbara Pompili. L'amendement CD581 vise à mettre fin à la distribution, à titre onéreux ou gratuit, de jouets en plastique dans les menus destinés aux enfants. M. François-Michel Lambert. L'amendement identique CD838 est défendu. Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L'amendement CD1012 a pour objet … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Article R615-5 du Code de la propriété intellectuelle
- JOAC
- UNION PRIMEURS (MONTBONNOT-SAINT-MARTIN, 483209276)
- SAS TISSIER GUY ET SEBASTIEN
- Décret n°89-775 du 23 octobre 1989
- Cour d'appel de Paris 10 juin 2021, n° 18/09232
- LGBD (NEUVY, 434065819)
- Article 6-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la cop...
- Cour d'appel de Paris, 5 février 2014, n° 13/04833
- Article L443-12-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Article 143 du Code civil
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 19 septembre 2024, n° 24/02821
- Entreprises ANZIN (59410)
- Tribunal administratif de Lille, 8ème chambre, 14 février 2025, n° 2304490
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 23 octobre 2024, n° 2417452
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre cab 1 div, 21 février 2025, n° 23/05689
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 13 mars 2025, n° 23/03213
- Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre, 31 janvier 2025, n° 2411732
- CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (PARIS 9, 542016381)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 20 mars 2024, n° 19/05252