Article 81 de la LOI n°2020-105 du 10 février 2020

Entrée en vigueur le 12 février 2020

Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition, à titre gratuit, de jouets en plastique dans le cadre de menus destinés aux enfants.

Entrée en vigueur le 12 février 2020

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