Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L2512-5, Art. L2514-2, Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1, Art. L3212-4, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art. L3381-1
II. - Les dispositions du présent article, à l'exception du 2° du I, sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.
Ce décret est pris pour l'application des articles 131 et 140 de loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Le décret et le code de la commande publique qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance Il est entré en vigueur le 2 avril 2021. Les dispositions de ses articles 2 à 5 sont applicables aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.
Lire la suite…Pour illustration, les questions relatives aux problématiques de traitement des données personnelles trouvent aujourd'hui une réponse concrète dans la réécriture d'un article 5 reprenant les fondamentaux issus du RGPD ainsi que de la Loi informatique et libertés. Parallèlement à la publication des six nouveaux CCAG, a été publiée le 1er avril le décret 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique. Il s'agit du décret d'application des articles 131 et 140 de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) (4).
Lire la suite…[…] Si la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020, a entendu aux termes de son article 140 soumettre aux règles relatives aux marchés publics, ceux portant sur des services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits, tel n'étais pas le cas en l'état de la législation et de la réglementation applicables antérieurement. […] R. 2123-8 du code de la commande publique avant son abrogation par le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 pris pour l'application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020).
Ce décret est pris pour l'application des articles 131 et 140 de loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Le décret et le code de la commande publique qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance Il est entré en vigueur le 2 avril 2021. Les dispositions de ses articles 2 à 5 sont applicables aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.
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