Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 37 (V)
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 38 (V)
I. à VI. -A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-22-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L160-13 , Art. L160-14 , Art. L162-22-8-2 , Art. L162-22-9-1 , Art. L162-22-10 , Art. L162-22-11-1 , Art. L169-2 , Art. L162-20-1 , Art. L162-23-16 , Art. L162-31-1
- LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003Art. 33
- Code de la sécurité sociale.Art. L174-15
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019Art. 35
- LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011Art. 66
- LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015Art. 78
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019Art. 34 , Art. 57 , Art. 64
VII.-Les établissements de santé figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, ne satisfaisant pas, au titre des années 2021 et 2022, aux conditions fixées, en application du même article L. 6111-3-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 précitée, pour relever des dispositions applicables aux hôpitaux de proximité continuent de bénéficier, pour les années 2021 et 2022, du régime de financement dérogatoire prévu à l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
VIII.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception du 1°, du c du 2° et des 3° à 6°, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2021 et qui sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
Article L174-1 NOTA : Conformément au VI de l'article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. L'article 51 VI de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2022. […]
Lire la suite…Article L162-22-7 NOTA : Conformément au VII de l'article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […] L'Etat arrête le montant du forfait mentionné à l'article L. 162-22-5-1, […] par les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 ou L. 174-18. […] Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. Article L162-22-16 NOTA : Conformément au VI de l'article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. L'article 51 VI de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2022.
Lire la suite…[…] alors « que les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l'établissement à l'origine de la prescription de transport ; que, pour dire que la caisse doit assurer la prise en charge financière du transport en ambulance de l'assuré, le tribunal retient que l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale ne peut être d'application en l'espèce, en ce qu'il n'est entré en vigueur que le 1er janvier 2022, par application de l'article 51 VI de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 ; qu'en statuant ainsi, quand l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, […]
Article L6131-2 NOTA : Aux fins mentionnées à l'article L. 6131-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander à des établissements publics de santé : 1° De conclure une convention de coopération ; 2° De créer un groupement de coopération sanitaire, […] celui-ci peut également prononcer la fusion des établissements publics de santé concernés. Article L6131-5 NOTA : Conformément au VI de l'article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. L'article 51 VI de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2022.
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