Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. 706-71
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881Art. 54
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 712-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 712-16-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 335
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 362
Lorsqu'il est fait application des sixième et septième alinéas du présent article, l'avocat dispose, […] des droits prévus aux articles 634 et 6341, au premier alinéa de l'article 6342 et à l'article 6343. Le présent article n'est pas applicable aux délits prévus au 21° de l'article 70673. […] Livre V : Des procédures d'exécution Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines Section 4 : Dispositions communes Article 712-16-3 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 27 Lorsque le condamné est une personne majeure faisant l'objet, conformément à l'article 706112, d'une mesure de protection juridique, son curateur, […]
Lire la suite…Code de procédure pénale ............................................................................................ 27 Article 611 ....................................................................................................................................... 27 Article 762 ....................................................................................................................................... 27 Article 1431 ..................................................................................................................................... 28 Article 144 ............ […] Article 55-1 du code de procédure pénale a. […]
Lire la suite…[…] 14. La requête est présentée sur le fondement de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 dont l'article premier abolit la peine de mort et l'article 2, modifié par le V de l'article 27 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, permet aux ayants droit d'une personne condamnée à la peine de mort dont la peine a été exécutée de saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une demande tendant au rétablissement de l'honneur de cette personne à raison des gages d'amendement qu'elle a pu fournir.
[…] Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines Section 4 : Dispositions communes Article 712-16-3 Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 27 […]
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