Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 27
Par dérogation au premier alinéa de l'article 552 du code de procédure pénale, le délai entre la citation et la comparution sera de vingt jours outre un jour par cinq myriamètres de distance.
Toutefois, en cas de diffamation ou d'injure pendant la période électorale contre un candidat à une fonction électorale, ce délai sera réduit à vingt-quatre heures, outre le délai de distance prévu aux deux derniers alinéas du même article 552, et les dispositions des articles 55 et 56 de la présente loi ne seront pas applicables.
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le second alinéa de l'article 54 et le premier alinéa de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, relatifs au délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation. […] Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du second alinéa de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 13 septembre 1945, modifiée par la décision 2019-786 QPC du Conseil constitutionnel du 24 mai 2019, et du premier alinéa de l'article 55 de la même loi dans sa rédaction résultant de la loi du 27 janvier 2017. Dans une décision du 13 novembre 2020 (décision n° 2020-863 (...)
Lire la suite…Pour les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, l'article 24 bis, […] le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an. » Article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 [création] Pour les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, l'article 24 bis, […] la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « contre un candidat à une fonction électorale » figurant au second alinéa de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 et sur les mots « dans le délai de dix jours après la signification de la citation » figurant au premier alinéa de l'article 55 de la même loi. - Sur les dispositions contestées de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 : 6.
Lire la suite…[…] Attendu, en revanche, que l'assignation concernant Z D, qui n'a pas constitué avocat, sera déclarée nulle en application de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881, le délai entre l'assignation du 26 octobre 2007 et la première audience fixée au 12 novembre suivant étant inférieur aux vingt jours exigés par ce texte ; qu'à ce moyen soulevé d'office par le tribunal, le conseil des demandeurs a répondu que cette défenderesse (du nom de la signataire de l'article litigieux) n'existerait pas, sans solliciter d'autorisation pour faire délivrer une nouvelle assignation ;
En application des dispositions de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le délai entre la citation et la comparution pour injures ou diffamation est de vingt jours. Cependant, le respect du délai ne s'impose qu'entre l'acte introductif d'instance et la première audience. En conséquence, le non respect de ce délai entre une citation et une seconde audience concernant la même affaire de diffamation ne vicie pas la procédure, dès lors que ce délai a été respecté entre l'acte introductif d'instance et la première comparution des parties
[…] Attendu qu'après que le prévenu a soulevé devant le premier juge l'exception de nullité de la citation fondée sur la violation de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en raison de la méconnaissance du délai de vingt jours, prévu par cette disposition, entre la délivrance de la citation et la date de l'audience, l'arrêt énonce que l'intéressé est irrecevable devant la cour d'appel à soulever l'irrégularité de l'acte introductif d'instance prise de la violation des articles 557 et 558 du code de procédure pénale sur les modalités de délivrance de cet acte ;