LOI n° 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 février 2021 |
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| Dernière modification : | 25 février 2021 |
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Décision • 1
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[…] AFLD AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE Délibération n° 2025-08 du 10 avril 2025 portant avis sur un projet de loi portant sur les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 En vue de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques dans les Alpes françaises en 2030, est envisagée la présentation d'un projet de loi susceptible de comporter des dispositions en matière d'antidopage pour lesquelles l'avis du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) serait requis en application du 11° du I de l'article L. 232-5 du code du sport.
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage afin d'assurer la mise en conformité du droit interne avec les principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2021, de définir le nouveau statut du laboratoire antidopage et de renforcer l'efficacité du dispositif de lutte contre le dopage en facilitant le recueil d'informations par l'Agence française de lutte contre le dopage et la coopération entre les acteurs de cette lutte, dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels en vigueur sur le territoire de la République.
II. - L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
III. - Un projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue au I est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 février 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Roxana Maracineanu
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 septembre 2016, n° 16/55774
- Cour d'appel de Rennes, 8 octobre 2014, n° 13/01471
- Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 20 janvier 2021, n° 19/02168
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, 4 février 2020, n° 13/10524
- Article L2312-8 du Code de la défense
- ACS SOLUTIONS
- Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 15 octobre 2015, n° 14/08314
- Entreprises LE POET LAVAL (26160)
- TDL (CHENNEVIERES-SUR-MARNE, 897721338)
- Cour d'appel de Toulouse, 6e chambre, 7 février 2025, n° 24/03810
- Entreprises DOMJULIEN (88800)
- Tribunal Judiciaire de Dijon, Jaf2, 9 décembre 2024, n° 23/03224
- Article L217-3 du Code de la consommation
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 13 décembre 2024, 22PA04160, Inédit au recueil Lebon
- BOUCHERIE MARINOT 2 (CALAIS, 881288625)