DOSSIER DE PRESSE

AFFECTATION SOCIALE

Agrasc

Tribunal judiciaire de Dunkerque

Habitat et Humanisme

23 janvier 2023

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L’affectation sociale des immeubles confisqués Une nouvelle mission pour l’Agrasc L’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, créée par la loi du 9 juillet 2010 et le décret du 1er février 2011, est une structure ayant pour mission d’aider les magistrats à lutter efficacement contre l’économie souterraine. Cette loi s’inscrit dans le mouvement de modernisation du droit français des saisies et des confiscations pénales.

Double tutelle L’Agrasc est un établissement public administratif placé sous la tutelle conjointe du ministère de la Justice et du ministère de l’Action et des comptes publics.

Le président de son conseil d’administration et son directeur général sont des magistrats de l’ordre judiciaire, son secrétaire général est issu du ministère du buget.

L’agence regroupait à sa création dix personnes. Aujourd’hui, […] agents se répartissent entre le siège et les antennes régionales, sous le prisme de l’interministérialité puisqu’ils proviennent de MINISTÈRE DES MINISTÈRE DE LA quatre ministères : justice, finances, intérieur et COMPTES PUBLICS JUSTICE éducation. Cet effectif sera porté à 83 courant 2023.

L’affectation Une avancée législative majeure, inspirée de l’exemple italien sociale Dans la loi 2021-401 du 8 avril 2021 (améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale) figure la disposition suivante :

Après le huitième alinéa de l’article 7[…]-160 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’agence peut mettre à disposition, le cas échéant à titre gratuit, un bien immobilier dont la gestion lui est confiée en application du 1° du présent article au bénéfice d’associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ainsi que d’associations, de fondations reconnues d’utilité publique et d’organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation. Les modalités de cette mise à disposition sont définies par voie réglementaire. »

Cette avancée législative majeure, inspirée de l’exemple italien, permet à l’Agrasc d’affecter temporairement un bien confisqué à une association ou à une structure œuvrant pour l’habitat social et solidaire. Ainsi, les saisies et confiscations immobilières gagnent en visibilité. Enquêteurs et magistrats peuvent apprécier les fruits de leurs efforts au service de l’intérêt général. L’Agrasc publie ses appels Des appartements et pavillons dédiés à l’exploitation des êtres humains à candidature sur les biens immobiliers mal acquis peuvent servir de lieu d’hébergement pour des publics précaires ou des confisqués pouvant être mis femmes victimes d’exploitation sexuelle. L’immeuble d’un marchand à disposition des associations de sommeil peut être réhabilité, au bénéfice de la collectivité, par une et des fondations, sur les sites structure spécialisée qui se le voit confier par l’Agrasc. associations.gouv.fr ministère de la justice.gouv.fr Dès l’annonce de son décret d’application (n° 2021-1428 du 2 novembre 2021), l’agence a consulté ses partenaires pour constituer un réseau de structures éligibles à ce dispositif novateur.

Dossier de presse – Affectation sociale 1 Agrasc – Tribunal judiciaire de Dunkerque – Habitat et Humanisme

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Le cas de l’immeuble de […]

Il résulte du décret d’application que le choix du candidat est la prérogative du directeur général de l’Agrasc.

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Pourquoi l’Agrasc a-t-elle sélectionné le projet d’Habitat et Humanisme concernant un immeuble d’habitation situé dans la commune de […] (59210), à proximité immédiate de Dunkerque ?

Rappel du contexte

Ce bien a été confisqué définitivement par arrêt de la cour d’appel de Douai en date 6 juillet 2021, condamnant un prévenu des chefs de mise à disposition de local insalubre et impropre à l’habitation, perception de loyer pour l’occupation d’un local ayant fait l’objet d’arrêtés d’insalubrité et péril. Il s’agit donc d’un dossier dit de « marchand de sommeil ».

Le dossier de demande d’affectation sociale remis par Habitat et Humanisme à l’Agrasc, par le biais d’une réponse à un appel à manifestation d’intérêt, a fait l’objet d’une analyse conduite par le chef du département immobilier (magistrat), l’adjointe au chef du département immobilier (inspectrice des finances publiques) et d’un agent du département immobilier (contrôleur principal des finances publiques).

Les motivations du choix de l’Agrasc

Il s’avère que cette demande respecte la totalité des critères fixés par la loi et le décret d’application :

– Délai fixé par l’article 7 du décret respecté (le décret d’application prévoit que le directeur général de l’agence doit soumettre le projet de contrat de mise à disposition au conseil d’administration, dans un délai qui ne peut excéder un an à compter de la saisine de I’ Agrasc. En l’espèce, le jugement à exécuter a été reçu au département immobilier de l’agence le 14 septembre 2021).

– Le bien proposé à l’affectation sociale n’est pas grevé de sûretés.

– Les immeubles frappés d’arrêtés d’insalubrité et/ou de péril sont exclus du dispositif d’affectation sociale, sauf lorsque la structure attri- butaire s’engage à les réhabiliter à ses frais (cf. article 2 2° du décret du 2 novembre 2021), ce qui est le cas en l’espèce.

– Le bien est libre d’occupants.

Le décret invite le directeur général à privilégier, le cas échéant, les projets comportant un lien entre l’infraction en répression de laquelle la confis- cation a été prononcée, l’objet social de la personne morale bénéficiaire et l’usage qu’elle souhaite faire de l’immeuble.

Parmi les critères qui ont présidé M. X Bessone, directeur général de l’agence à soumettre ce dossier au conseil d’administration de l’Agrasc, ont été évoqués les éléments suivants :

– Il s’agit d’un premier projet avec une foncière solidaire (foncière d’Habitat et Humanisme), type de structure spécifiquement visé par l’article 7[…]-160 alinéa 9 du code de procédure pénale (« organisme bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation »).

– Le bien a été confisqué dans une affaire dite de « marchand de som- meil» et il est désormais destiné à l’hébergement de publics précaires, permettant d’établir un lien visible entre l’infraction à l’origine de la confiscation et l’usage du bien (critère prévu à l’article 4 du décret du 2 novembre 2021).

– Un projet structuré, qui permet, à terme, la création de logements d’insertion pour des publics défavorisés, hébergés pour un loyer très modique (logement dit « très social »), et accompagnés par des travail- leurs sociaux.

Dossier de presse – Affectation sociale Agrasc – Tribunal judiciaire de Dunkerque – Habitat et Humanisme

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– Le dossier est porté par une très importante fédération d’associa- tions du logement solidaire, justifiant de 37 ans d’expérience dans ce domaine : de la confiance des pouvoirs publics et d’un grand professio- nalisme.

– Les efforts démontrés par Habitat et Humanisme, qui a su répondre à l’appel à manifestation d’intérêt, dans un délai très contraint, tout en présentant un dossier précis ;

– La situation de l’immeuble (centre-ville dans une région marquée par les difficultés économiques et sociales) permet de donner une grande visibilité au projet ;

– Au terme du contrat, l’État se verra remettre un bien totalement réha- bilité et entretenu.

La contribution du projet à l’intérêt général a également été prise en compte

– La fédération Habitat et Humanisme est un organisme reconnu d’utilité publique. La fédération se décline en 58 associations couvrant

– Il s’agit d’un mouvement associatif national fédérant 58 associations 85 départements dont dont les activités sociales sont étendues à un large public, visant l’association Habitat et l’accession pour des populations aux faibles ressources (précarisées en Humanisme Nord-Pas-de-Calais, 2 sociétés foncières et raison de leur situation sociale, de leur âge, de leur santé ou de leur 9 agences immobilières handicap) à une solution d’habitat adaptée. Habitat et Humanisme à vocation sociale (AIVS). veille à contribuer à l’intégration des populations en privilégiant des logements situés dans des quartiers équilibrés et à proposer des accompagnements afin de favoriser la recréation des liens sociaux.

– Elle justifie de 37 ans d’activité dans ce domaine.

La candidature d’Habitat et Humanisme entraîne l’intervention de :

• La foncière Habitat et Humanisme, maître d’ouvrage, qui sera por- teur du bail à réhabilitation, financera et assurera la réhabilitation de l’immeuble sur la base d’un conventionnement très social ;

• L’agence immobilière à vocation sociale habitat et humanisme gestion (AIVS HH Gestion) qui prendra en charge la gestion de l’immeuble et en particulier la gestion comptable ;

• L’association Habitat et Humanisme Nord-Pas-de-Calais, relais local de la foncière et de I’AIVS HH Gestion, qui assurera les relations avec les partenaires institutionnels mais aussi associatifs avec lesquels elle suivra l’accompagnement des familles, l’entretien des logements et la gestion locative rapprochée.

Conformément à l’article 10 du décret d’application, l’Agrasc et l’asso- ciation ont opté pour un projet de bail à réhabilitation, d’une durée à parfaire dans le contrat défnitif, pouvant aller de 50 à 75 ans (durée Le projet immobilier : indicative de 60 ans) en raison du coût financier de l’opération de

• Logements conventionnés réhabilitation estimé, à date, à 704 000 €. en Anah (financements de Au regard de l’importance des travaux à réaliser et les modestes revenus I’agence nationale de l’habitat) ou en PLAI/PLUS (financements annuels générés par la location des appartements (logement dit « très de l’Etat), accessibles grâce social»), il était nécessaire que le bail soit long pour trouver l’équilibre à deux entrées. financier. L’octroi d’un droit réel immobilier spécifique (par le bail à réha-

• Logement au rez-de-chaussée bilitation) est donc apparu indispensable. reconverti en espace partagé (salle de convivialité). Le financement de l’investissement est assuré par des fonds propres de la foncière, par un emprunt et par des subventions.

Ainsi que le prévoient le décret d’application et les textes régissant le bail à réhabilitation, les coûts d’entretien et charges d’exploitation demeurent à la charge de l’affectataire.

Dossier de presse – Affectation sociale 3 Agrasc – Tribunal judiciaire de Dunkerque – Habitat et Humanisme

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Les missions de l’Agrasc également inscrites dans la loi

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Outre la mission d’affectation sociale, l’agence est dotée de nombreuses autres missions qui visent à améliorer la saisie, la gestion puis la confiscation et la vente des avoirs criminels.

Intensifier la lutte contre l’économie souterraine

Assister les magistrats Tant pour des affaires judiciaires internes que dans le cadre de la coopération internationale.

S’assurer de la vente au meilleur prix

La vente des biens saisis avant jugement L’agence est seule compétente pour vendre les biens saisis avant jugement lorsqu’ils ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité et qu’ils sont sans propriétaire ou susceptibles de se dévaluer.

La gestion centralisée des sommes saisies L’agence est également seule compétente pour gérer les sommes saisies lors de procédures pénales. Ces sommes sont placées sur un compte qu’elle détient à la Caisse des dépôts et consignations, et qui produit intérêts au taux des consignations.

La gestion des biens complexes L’Agrasc pourra être chargée par les magistrats de gérer les biens complexes, c’est-à-dire les biens nécessitant des mesures d’administration.

Améliorer l’indemnisation des parties civiles L’agence peut indemniser les parties civiles en réglant leurs indemnisations par priorité sur les biens dont la confiscation a été prononcée de façon définitive par la juridiction de jugement.

Informer les créanciers publics L’agence peut informer les créanciers publics, avant toute restitution d’un bien non confisqué, afin que soit assuré le paiement de toute créance fiscale, douanière ou sociale.

Dossier de presse – Affectation sociale Agrasc – Tribunal judiciaire de Dunkerque – Habitat et Humanisme

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Affecter des biens meubles saisis et confisqués Depuis le 1er janvier 2021, l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est devenue l’interlocutrice des services d’enquête en lieu et place des services du domaine pour les procédures d’affectation avant comme après jugement de biens meubles saisis et Les agents du confisqués (art.235 de la loi de finance du 29 décembre 2020). département mobilier de l’agence établissent le Les services de police, unités de gendarmerie, Office français de la procès-verbal d’affectation biodiversité ou encore service placé sous l’autorité du ministère du à titre gratuit qui permet au service affectataire de budget effectuant des missions de police judiciaire peuvent ainsi solliciter disposer du bien. l’affectation d’un bien meuble saisi (sur le fondement des 41-5 et 99-2 du Code de procédure pénale) ou encore d’un bien dévolu à l’Etat dans le cadre d’une procédure pénale (article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques) auprès du magistrat en charge du dossier. Ce dernier prend une décision/ordonnance avant jugement ou un procès-verbal à l’issue d’une décision judiciaire définitive pour acter la remise du bien à l’Agrasc aux fins d’affectation à titre gratuit.

Depuis le 1er janvier 2021, les juridictions peuvent elles aussi bénéficier de ces affectations à titre gratuit de biens saisis et confisqués. Les modalités pratiques de cette nouvelle procédure ont été expérimentées par les juridictions des ressorts des Cours d’Appel de Lyon et d’Aix-en- En 2022 Provence dans le cadre d’un dossier en cours à la JIRS de Marseille ; cette 3 véhicules automobiles action pilote a été menée en coordination étroite avec la direction des ont été affectés respectivement aux jurdicitions de Cayenne, services judiciaires et bénéficie du dynamisme et de l’investissement Tour et Fort-de-France des personnels de l’antenne de Marseille. Elle vise à établir un dispositif réglementaire fonctionnel qui pourra bénéficier à toutes les juridictions.

Restituer des biens mal acquis

L’article 2 XI. de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021, pose le principe de la restitution des biens confisqués au plus près de la population de l’état étranger concerné ; « L’agence aura un rôle prépondérant à jouer en apportant son expertise aux enquêteurs et aux magistrats en matière de saisie des biens identifiés comme mal acquis, en assurant la gestion efficace des biens qui lui auront été confiés, en développant encore la coopération internationale et en renforçant son partenariat avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères pour la mise en œuvre effective des restitutions. »

Former

Parmi les missions fixées par le législateur à l’Agrasc, celle d’assurer la La formation DISC formation des personnels judiciaires, des enquêteurs, des partenaires (dépistage, identification, institutionnels ou étrangers. saisie et confiscation des avoirs criminels) Les formations nationales Dans le cadre de la formation L’Agrasc dispense tout d’abord des formations nationales, à destination continue, l’ENM propose la formation DISC, pour laquelle des professionnels particulièrement concernés par les saisies et les confis- le directeur de session est le cations. A ce titre, l’agence se déplace dans les juridictions (magistrats, directeur général de l’Agrasc. directeurs des services de greffe, greffiers, juristes assistants, assistants Cette formation a pour objectif de justice…), dans les services enquêteurs (police, gendarmerie, douane) de présenter les missions ou tout autre établissement concerné par cette thématique. de l’agence, de présenter l’état du droit des saisies et Les formations internationales confiscations et les actualités jurisprudentielles, Outre ses actions en matière d’entraide pénale internationale, en appui et de donner des outils des juridictions françaises, l’agence de gestion et de recouvrement des pratiques aux magistrats. avoirs saisis et confisqués intervient régulièrement auprès d’institutions étrangères.

Modèle copié à plusieurs reprises par les pays souhaitant se doter de telles structures, l’agence est régulièrement sollicitée pour accueillir des délégations étrangères ou se déplacer à l’étranger.

Dossier de presse – Affectation sociale 5 Agrasc – Tribunal judiciaire de Dunkerque – Habitat et Humanisme

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Les antennes régionales LILLE

de l’Agrasc NANCY RENNES PARIS

Dom-tom

97-3 97-2 97-1 97-8 LA GUYANE LA MARTINIQUE LA GUADELOUPE SAINT-MARTIN

LYON […]

FORT-DE-FRANCE

BORDEAUX Dom-tom MARSEILLE Légende

97-5

[…]-8 […]-6 SAINT-PIERRE ET MIQUELON LA NOUVELLE-CALÉDONIE WALLIS ET FUTUNA

Antenne de Paris

Antenne de Marseille

Antenne de Lyon […]-7 97-6 97-1 Antenne de Nancy POLYNÉSIE FRANÇAISE MAYOTTE LA RÉUNION

Antenne de Lille

Antenne de Rennes

Antenne de Bordeaux

Antenne de Fort-de-France

Les agences régionales sont un relais local pour le suivi des dossiers de confiscation immobilière et des dossiers à dimension internationale et un point de contact avec les partenaires habituels de l’Agrasc (commissaires aux ventes, commissaires-priseurs judiciaires, notaires, élus, administrations…).

Leur périmètre, limité dans un premier temps aux biens numéraires, rapatriement et exécution des comptes bancaires et instruments financiers a été étendu en 2022 aux ventes avant jugement et affectations aux services enquêteurs et judiciaires.

Pour répondre à la proposition 5 du rapport parlementaire Warsmann- Le déploiement St-Martin préconisant la création d’antennes régionales qui assureraient l’ensemble des missions de l’agence au plus près des juridictions, l’Agrasc des antennes a ouvert à titre expérimental en mars 2021 deux antennes à Lyon et régionales Marseille. Ce dispositif de régionalisation a été déployé avec succès et a permis de récupérer 28 millions d’euros en seulement 7 mois et la mise en place de la formation et de l’assistance sur le ressort géographique. Au regard de ce bilan, le garde des Sceaux, ministre de la Justice Eric Y Z a validé la création de deux nouvelles antennes à Lille et Rennes – qui ont ouvert en 2022 – et trois antennes régionales à Bordeaux, Nancy et Fort-de-France qui ouvriront en avril 2023, permettant ainsi à l’Agrasc de couvrir l’ensemble des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS).

La force des antennes est incontestablement la proximité et la connaissance de leur ressort

Cette proximité permet grâce à la pro-action :

- une meilleure exécution des décisions de confiscations,

- un meilleur ciblage des dossiers pour permettre une meilleure indemni- sation des victimes en réduisant les délais,

- une disponibilité et une réactivité accrue pour le traitement des assistances et du conseil à apporter aux magistrats et aux enquêteurs,

- d’être force de propositions aux juridictions dans la gestion des scellés pour une meilleure maîtrise des frais de justice,

- de mettre en place des actions partenariales avec les juridictions.

Dossier de presse – Affectation sociale 6 Agrasc – Tribunal judiciaire de Dunkerque – Habitat et Humanisme

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La politique pénale en matière de saisies et confiscations au sein du tribunal judiciaire de Dunkerque La loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 a substantiellement modifié le droit des saisies pénales en prévoyant un cadre juridique régissant la saisie d’un bien aux seules fin de garantir sa confiscation ultérieure. Les multiples réformes intervenues, jusqu’à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ont élargi le champ des saisies et confiscations, simplifié le régime procédural applicable et optimisé la gestion des biens saisis et confisqués.

S’inscrivant pleinement dans cette dynamique, le procureur de la Répu- blique de Dunkerque a développé une politique pénale orientée vers les saisies des avoirs criminels en cours d’enquête et confiscations en cas de condamnation, lesquelles ont considérablement évolué pour passer de 766 000 euros en 2019 à 2,9 millions d’euros en 2022.

Elles concernent principalement le contentieux économique et financier et, dans une moindre mesure, les trafics de produits stupéfiants ou encore les atteintes aux biens.

Les saisies ont pu se développer, notamment grâce à l’appui du groupe interministériel de recherches (GIR) de la direction zonale de la police judiciaire (DZPJ) de Lille, grâce auquel le parquet a pu généraliser les enquêtes patrimoniales.

En outre, le parquet de Dunkerque travaille en partenariat avec l’URSSAF, les finances publiques et la caisse d’allocations familiales (CAF) afin de chiffrer le produit infractionnel.

Cela permet des saisies en valeur ou des saisies du produit ou de son instrument. Elles sont donc diverses : bien mobilier (bijoux, numéraires…), bien immobilier, numéraires, comptes bancaires, crypto-monnaie…

Les juges du siège sont investis dans cette dynamique. Ainsi, le juge Côté des libertés et de la détention (JLD) accueille favorablement les siège requêtes du ministère public relatives aux saisies en cours d’enquête.

Le président du tribunal correctionnel, quant à lui, considère que la peine de confiscation permet une réelle effectivité de la sanction pénale dans des dossiers où, bien souvent, les peines d’emprisonnement sont assorties d’un sursis ou les amendes prononcées ne sont pas à la hau- teur du préjudice causé. Ainsi, dès lors que le mis en cause est reconnu coupable des faits reprochés et que la confiscation est proportionnelle au préjudice causé, sous réserve des dispositions légales, le tribunal correctionnel est favorable au prononcé d’une confiscation.

En conclusion, en complément du parquet et d’une politique pénale forte en la matière, Stéphanie Clauss, présidente du tribunal judiciaire et les juges du siège sont également impliqués dans cette dyna- mique.

C’est donc toute la chaîne pénale qui s’est habituée à la généralisation des saisies et confiscations à Dunkerque.

Dossier de presse – Affectation sociale 7 Agrasc – Tribunal judiciaire de Dunkerque – Habitat et Humanisme

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Résumé de la procédure

Les chiffres clés du TJ de Dunkerque

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Le 2 juin 2017, un signalement de l’agence régionale de santé (ARS) était reçu par le tribunal judiciaire de Dunkerque. Dans celui-ci, l’ARS préci- sait qu’un individu était propriétaire d’un immeuble situé au 20, rue Francisco Ferrer à […], divisé en 10 logements.

Un arrêté d’insalubrité rendu le 17 mai 20[…] déclarait l’immeuble en état d’insalubrité remédiable avec interdiction temporaire d’habiter et prescrivait la réalisation de travaux de suppression des causes d’insalubrité dans un délai de douze mois à compter de sa notification. Lors d’une visite de contrôle le 27 février 2009, l’inspecteur de salubrité de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) du Nord constatait que l’immeuble était encore occupé et qu’aucun des travaux prescrits n’avait été réalisé.

Une visite d’inspection était organisée, le 2 juillet 2017. Le technicien concluait que les travaux entrepris s’avéraient insuffisants (pour les logements visités) voire inexistants (pour les parties communes). Au surplus, il constatait que le propriétaire des lieux avait délibérément enfreint les prescriptions de l’arrêté préfectoral en remettant en location le logement.

À l’issue d’une enquête diligentée par le commissariat de Dunkerque, le parquet de Dunkerque décidait de poursuivre le prévenu pour remise à disposition de local vacant insalubre, dangereux ou impropre à l’habitation d’un local ayant fait l’objet d’une mise en demeure ou d’une injonction pour insalubrité, dangerosité ou suroccupation et habitation ou utilisation de mauvaise foi d’un local dans un immeuble insalubre ou dangereux malgré interdiction administrative.

Par jugement du 15 juin 2020, le tribunal correctionnel de Dunkerque reconnaissait le propriétaire des lieux coupable de l’ensemble des chefs et le condamnait, outre à une peine d’amende et d’emprisonnement, à une interdiction pendant 10 ans d’acheter un bien immobilier pour en tirer des revenus locatifs. La confiscation de l’immeuble était prononcée.

Le prévenu interjetait appel de cette décision.

La cour relevait que ce dernier avait déjà été condamné le 7 mars 2011 pour utilisation de mauvaise foi d’un local dans un immeuble insalubre ou dangereux malgré interdiction administrative et refus de reloger l’occupant d’un local insalubre, qu’il persistait à donner en location à des personnes en difficulté des appartements insalubres et qu’il n’a manifestement pas les moyens d’entretenir. Le 6 juillet 2021, la cour confirmait ainsi le jugement du tribunal correctionnel et confirmait donc la confiscation de l’immeuble afin d’éviter toute nouvelle réitération de faits de même nature.

Nombre de biens et montant des biens saisis en France par le tribunal de Dunkerque

2 887 307 €

3 000 000 303 2 500 000 biens 2 000 000 1 618 4[…] €

1 500 000 205 829 652 € biens 1 000 000

149 500 000 biens

2020

2021 2022

Dossier de presse – Affectation sociale Agrasc – Tribunal judiciaire de Dunkerque – Habitat et Humanisme

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À Dunkerque, Habitat et Humanisme transforme un bien confisqué par l’État en « petit collectif » Le 23 janvier 2023, le Garde des Sceaux Eric AA – Z se rend dans la communauté urbaine de Dunkerque, pour cosigner le bail d’une maison confiée par le ministère de la Justice et le ministère des comptes publics, via l’Agrasc, à l’association Habitat et Humanisme.

À la suite d’un appel à manifestation d’intérêt mené en 2022 par l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (sous la tutelle du ministère de la Justice et du ministère des comptes publics), le mouvement Habitat et Humanisme s’est vu mettre à disposition pour une affectation sociale un immeuble situé, 20, rue Francisco Ferrer à […].

Une réglementation datant de novembre 2021 autorise en effet l’État à mettre à la disposition des associations d’intérêt général, des biens immo- biliers confisqués lors de procédures judiciaires plutôt que de les vendre.

C’est ainsi que l’association Habitat et Humanisme Nord-Pas-de-Calais peut devenir locataire pour un bail de 75 ans de cet immeuble qui était jusque-là frappé d’insalubrité.

Après des travaux de réhabilitation, cette surface de 345 m² aura voca- tion à devenir un « petit collectif » pour aider des personnes en diffi- culté à se loger dignement et les accompagner pour qu’elles retrouvent confiance et autonomie, en lien avec la mairie de Coudekerque et des partenaires locaux.

Immeuble confisqué par le tribunal correctionnel de Dunkerque. Remis par Eric YZ, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 23 janvier 2023 à l’association Habitat et Humanisme en application de la loi du 8 avril 2021 pour y réaliser des logements sociaux.

« Voilà une histoire à haute tenue morale : un marchand de sommeil voit confisqué l’immeuble de ses méfaits, et une association qui œuvre contre le mal-logement reçoit l’immeuble des mains de l’État pour bien y loger des personnes fragiles et dignes de protection. À nous, Habitat et Humanisme, d’être dignes de cette affectation sociale de l’immeuble et de prendre soin des occupants, réparant ainsi les maltraitances que la justice a justement condamnées ! »

AB AC président du directoire du mouvement Habitat et Humanisme

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A propos d’Habitat et Humanisme

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Il comprendra :

- 6 ou 7 logements autonomes, adaptés aux besoins locaux.

- Un espace collectif pour les locataires de l’immeuble.

- Un guichet de services de proximité pour les habitants du quartier.

L’animation des lieux se fera grâce à une équipe dédiée de professionnels et des bénévoles des associations locales.

L’association Habitat et Humanisme Nord-Pas-de-Calais, animée par 129 bénévoles et 8 salariées, gère actuellement 100 logements, en diffus et petits collectifs avec un objectif de 250 logements à l’horizon 2025. Elle prépare l’ouverture prévue début 2023 de deux résidences Intergé- nérationnelles à Douai et à Sainte-AD, respectivement de 37 et de 31 logements.

Elle développe un projet dans le vieux Lille au sein duquel elle animera et gèrera fin 2025 une résidence intergénérationnelle, une pension de famille, un espace solidaire et un espace de bureaux associatifs.

h a b i t a t e t h u m a n i s m e b â t i s s e u r d e l i e n s

Depuis plus de 35 ans, pour répondre à l’ex- clusion et à l’isolement des personnes en dif- ficulté, Habitat et Humanisme agit en faveur du logement, de l’insertion et de la recréa- tion des liens sociaux. Résolument tourné vers l’innovation, Habitat et Humanisme a développé des outils écono- miques à vocation sociale pour mener à bien son action.

Habitat et Humanisme s’est donné pour mission :

de permettre aux personnes à faibles ressources, précarisées en raison de leur situation sociale, de leur âge, de leur handicap ou de leur santé, d’accéder à une solution d’habitat adaptée à leur situation et leurs ressources,

de contribuer à une ville ouverte à tous, en privi- légiant les logements situés dans “des quartiers équilibrés”,

de proposer un accompagnement personnalisé ou collectif pour favoriser la recréation de liens et l’insertion sociale.

Pour mener à bien sa mission, Habitat et Humanisme est organisé en 3 branches d’activité : logement accompagné, médico-social, hébergement d’urgence et accueil de réfugiés.

Un réseau au plus près des réalités locales

Habitat et Humanisme est présent dans plus de 80 départements français. Les équipes travaillent en réseau avec les Collectivités et les acteurs locaux, pour répondre au mieux aux spécificités du territoire et aux besoins des personnes en difficulté.

Les valeurs

L’action d’Habitat et Humanisme se fonde sur la recon- naissance de l’égale dignité de la personne, quelles que soient son histoire, ses origines, sa situation.

Habitat et Humanisme promeut une ville et une société inclusives où chacun a sa place : un habitat pour tous, une ville à visage humain, une économie de partage.

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