Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 19 décembre 2024, n° 23/14595

TCOM Paris 3 juillet 2023

CA Paris
Désistement 19 décembre 2024

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel formé par la S.A.R.L. MANAGEMENT SYNERGIE CONSTRUCTION contre un jugement du Tribunal de Commerce de Paris concernant une demande de réparation pour rupture brutale d'une relation commerciale. La juridiction de première instance avait statué sur cette demande, mais l'appelante a ensuite signifié un désistement d'appel. La cour d'appel a constaté que ce désistement était parfait et a également noté l'acceptation de ce désistement par les intimées, S.A.S. SCHIEVER DISTRIBUTION et S.A. ANCIENS ETABLISSEMENT GEORGES SCHIVER ET FILS. En conséquence, la cour a déclaré l'extinction de l'instance et a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses dépens. La décision du tribunal de première instance est donc considérée comme sans objet suite à ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 5, 19 déc. 2024, n° 23/14595
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/14595
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 3 juillet 2023, N° 2023000246
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Coralline MANIERPascal RENARD
Cabinet(s) :	SCP WOOG & ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. MANAGEMENT SYNERGIE CONSTRUCTION c/ S.A.S. SCHIEVER DISTRIBUTION, S.A. ANCIENS ETABLISSEMENT GEORGES SCHIVER ET FILS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 23/14595 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFWF

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 21 Août 2023

Date de saisine : 18 Septembre 2023

Nature de l’affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie

Décision attaquée : n° 2023000246 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 03 Juillet 2023

Appelante :

S.A.R.L. MANAGEMENT SYNERGIE CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°839 534 559, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, représentée par M^e Coralline MANIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2180 – N° du dossier 2021180

Intimées :

S.A.S. SCHIEVER DISTRIBUTION, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le n°342 786 837, dont le siège social est situé chez Etablissements George Schiever et Fils, situé [Adresse 2] à Avallon (89200), représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,, représentée par M^e Pascal RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 – N° du dossier schiever

S.A. ANCIENS ETABLISSEMENT GEORGES SCHIVER ET FILS, représentée par M^e Pascal RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 – N° du dossier schiever

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d’appel formé par la société. MANAGEMENT SYNERGIE CONSTRUCTION du 21 Août 2023 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 03 Juillet 2023 ;

Vu les conclusions de désistement d’appel de la société. MANAGEMENT SYNERGIE CONSTRUCTION signifiées par le RPVA du 06 novembre 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société SCHIEVER DISTRIBUTION et la société ANCIENS ETABLISSEMENT GEORGES SCHIVER ET FILS signifiées par le RPVA du 06 novembre 2024 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d’appel de la société. MANAGEMENT SYNERGIE CONSTRUCTION ;

CONSTATONS l’acceptation par la société SCHIEVER DISTRIBUTION et la société ANCIENS ETABLISSEMENT GEORGES SCHIVER ET FILS de ce désistement d’appel,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.

Paris, le 19 décembre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état